Demande d’acte d’état civil

La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.

Important

La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :

  • à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
  • à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).

Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Demande par courrier

Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :

  • Noms
  • Prénoms
  • Date de l’événement
  • Noms des parents
  • Prénoms des parents

Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.

Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :

Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l’argent ?

Question-réponse

Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l’argent ?

Vérifié le 20/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous devez de l’argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société agit pour le compte de votre créancier.

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d’une somme que vous doit un débiteur.

Elle agit pour le compte d’un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n’a pas de moyens d’action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

La société de recouvrement peut vous réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

La société de recouvrement doit tout d’abord vous envoyer une première lettre (lettre simple ou recommandée avec accusé de réception) qui indique les informations suivantes :

  • Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement
  • Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable
  • Nom, adresse ou siège social du créancier
  • Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)
  • Fait d’avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu …),
  • Texte suivant : Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

  À savoir

vous n’avez pas à payer les frais de rédaction et d’envoi de cette lettre.

Lors de toute démarche ultérieure (lettre ou appel téléphonique), la société de recouvrement doit vous rappeler la date d’envoi et la référence de cette 1re lettre.

  À savoir

les appels téléphoniques malveillants et répétés sont interdits.

Dans tous les cas, vous pouvez demander l’aide d’un avocat ou d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il existe des consultations gratuites dans une maison de justice et du droit ou en mairie.

Où s’adresser ?

Point-justice

Mairie

    • Vous pouvez choisir de payer directement votre créancier. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.

      Si vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

        À savoir

      La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d’envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a eu recours à la société de recouvrement.

      Si la société de recouvrement vous réclame le paiement de ces frais, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

      Modèle de document
      Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • Vous pouvez choisir de payer :

      • Soit votre créancier, directement. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.
      • Soit la société de recouvrement. Dans ce cas, elle doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

      Pour le reste de la somme, vous pouvez demander au créancier ou à la société de recouvrement de vous accorder un délai de paiement.

        À savoir

      La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d’envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a eu recours à la société de recouvrement.

    • Vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au créancier de vous accorder un délai de paiement.

        À savoir

      La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d’envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a eu recours à la société de recouvrement.

      Lorsque vous ne remboursez pas la somme que vous devez dans le délai prévu, le créancier peut ensuite demander au juge du tribunal d’intervenir, notamment pour faire une saisie à votre encontre. Cette procédure est payante, ces frais seront à votre charge .

  • Vous pouvez demander l’aide d’un avocat ou d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Vous pouvez rencontrer gratuitement l’un de ces professionnels dans un Point Justice ou en mairie :

    Où s’adresser ?

    Point-justice

    Mairie

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus