Demande d’acte d’état civil

La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.

Important

La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :

  • à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
  • à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).

Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Demande par courrier

Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :

  • Noms
  • Prénoms
  • Date de l’événement
  • Noms des parents
  • Prénoms des parents

Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.

Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :

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Question-réponse

Comptes inactifs et assurances vie non réclamés : comment récupérer l’argent ?

Vérifié le 10/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les comptes inactifs sont les comptes sur lesquels il n’y a pas d’opération pendant une longue période. Les établissements financiers clôturent périodiquement les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie et les plans d’épargne entreprise non réclamés. Ils doivent alors transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations. Cet organisme a pour mission de conserver les sommes et d’aider les bénéficiaires à les récupérer, via le service en ligne Ciclade.

Les banques, les compagnies d’assurance et les organismes d’épargne salariale ont l’obligation de recenser chaque année les comptes inactifs et les assurances vie non réclamés ouverts dans leurs établissements.

Les critères pour déclarer un compte inactif sont différents suivant que le titulaire du compte est vivant ou décédé.

    • Un compte courant est déclaré inactif dans l’une des situations suivantes :

      • Le titulaire du compte n’a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l’espace client) sur une période de 12 mois
      • Sur une période de 12 mois, le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n’ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque

    • Un compte d’épargne est déclaré inactif dans l’une des situations suivantes :

      • Le titulaire du compte n’a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l’espace client) sur une période de 5 ans
      • Sur une période de 5 ans, le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n’ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque

  • Un compte dont le titulaire est décédé est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n’a revendiqué auprès de la banque les avoirs du compte.

  À savoir

lorsque le compte est devenu inactif suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple, séquestre), le compte n’est pas considéré comme inactif.

Quand un compte devient inactif, la banque doit informer par tout moyen le titulaire que son compte est devenu inactif et qu’il risque d’être clôturé. La banque doit également donner les mêmes informations au représentant légal du titulaire ou à ses ayants droit.

La banque peut clôturer les comptes inactifs et les contrats d’assurance vie non réclamés si elle n’a pas des nouvelles du titulaire ou de ses représentants pendant un certain temps après les avoir alertés. Dans ce cas, la banque doit transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le délai après lequel la banque peut clôturer le compte ou le contrat varie suivant que le titulaire est vivant ou décédé.

    • 10 ans après avoir informé le titulaire que son compte était devenu inactif

    • 10 ans après que le contrat d’assurance vie est arrivé à son échéance

  • 3 ans après le décès du titulaire du compte inactif ou du contrat d’assurance vie non réclamé

La Caisse des dépôts et consignation a mis en place un service en ligne gratuit pour permettre à tout le monde de vérifier s’il est bénéficiaire d’un compte inactif ou d’un contrat d’assurance vie non réclamé.

La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :

  • Comptes bancaires et contrats d’assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer
  • Comptes ouverts dans les collectivités d’outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna)

Outil de recherche
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade)

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif (par exemple après le décès d’un proche).

Si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d’un compte inactif ou d’un contrat d’assurance vie non réclamé, le service en ligne Ciclade vous permet d’effectuer les démarches pour récupérer l’argent.