Demande d’acte d’état civil

La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.

Important

La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :

  • à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
  • à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).

Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Demande par courrier

Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :

  • Noms
  • Prénoms
  • Date de l’événement
  • Noms des parents
  • Prénoms des parents

Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.

Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :

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Question-réponse

Fonction publique : quelles cotisations sur les heures supplémentaires ?

Vérifié le 15/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Depuis le 1er janvier 2019, les indemnités versées aux fonctionnaires et contractuels qui accomplissent des heures supplémentaires donnent lieu à une réduction de cotisation retraite.

Ces indemnités sont également exonérées d’impôt sur le revenu.

Ces mesures concernent par exemple les éléments de rémunération suivants :

  • Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
  • Indemnités d’intervention effectuées à l’occasion des astreintes
  • Rémunérations des heures supplémentaires accomplies par les agents à temps incomplet ou non complet
  • Heures supplémentaires des agents contractuels
  • Rémunérations des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les enseignants
  • Indemnités d’enseignement rémunérant les cours données en établissements pénitentiaires par les enseignants de l’éducation nationale
  • Indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire
  • Indemnités pour service supplémentaire versées aux fonctionnaires actifs de la police nationale
  • Heures supplémentaires versées aux praticiens hospitaliers

La réduction de cotisation retraite est calculée de la manière suivante selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit du taux de la cotisation salariale à la retraite complémentaire – RAFP – (5 %) et des indemnités pour heures supplémentaires.

Les indemnités pour heures supplémentaires sont prises en compte pour ce calcul dans la limite de 20 % de votre traitement indiciaire de base.

Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation à la retraite de base (SRE ou CNRACL selon votre fonction publique d’appartenance) prélevée sur votre traitement de base.

 Exemple

Un fonctionnaire perçoit un traitement de base mensuel de 2 300 € brut et des indemnités pour heures supplémentaires de 300 € brut.

Le montant des heures supplémentaires étant inférieur à 20 % du traitement de base mensuel, on multiplie la totalité de ce montant par 5 %, soit 15 €.

Cette réduction de 15 € est déduite du montant de la cotisation retraite due au SRE ou a la CNRACL sur le traitement de base au taux de 11,10 %, soit 2 300 € x 11,10 % = 255,30 €

Cette cotisation de 255,30 € est réduite de 15 €.

Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit de la somme des taux de cotisation retraite à l’Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l’Ircantec, dans la limite de 11,31 %, et des indemnités pour heures supplémentaires.

Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation retraite à l’Assurance vieillesse prélevée sur votre salaire mensuel total (y compris les heures supplémentaires).

 Exemple

Un agent perçoit un traitement de base mensuel de 2 300 € brut et des indemnités pour heures supplémentaires de 300 € brut.

Les taux de cotisations à l’Assurance vieillesse sont de 0,40 % (pour toute rémunération) et de 6,90 % (pour toute rémunération inférieure à 3 666 €).

Le taux de cotisation à l’Ircantec est de 2,80 % pour toute rémunération inférieure à 3 666 €.

Soit un total de 10,10 %. Ce taux global étant inférieur à 11,31 %, on l’applique au montant des heures supplémentaires soit 300 € x 10,10 % = 30,30 €.

Cette réduction de 30,30 € est déduite du montant de la cotisation à l’Assurance vieillesse due sur la totalité de la rémunération, soit (2 300 € + 300 €) x (0,40 % + 6,90 %) = 189,80 €

Cette cotisation de  189,80 € est réduite de 30,30 €.

Les heures supplémentaires sont en outre soumises à CSG au taux de 9,2 % et à CRDS au taux de 0,5 % sur 98,25 % de leur montant.

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