Demande d’acte d’état civil

La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.

Important

La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :

  • à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
  • à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).

Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Demande par courrier

Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :

  • Noms
  • Prénoms
  • Date de l’événement
  • Noms des parents
  • Prénoms des parents

Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.

Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Qu’est-ce qu’un CDD sans terme précis ?

Question-réponse

Qu’est-ce qu’un CDD sans terme précis ?

Vérifié le 30/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez être embauché en CDD sans terme précis, c’est-à-dire sans date de fin fixée après votre CDD initial, sous certaines conditions. Nous vous expliquons les règles en la matière.

Votre CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu dans l’un des cas suivants :

  • Vous remplacez un salarié absent
  • Vous remplacez un salarié dont le contrat de travail est suspendu
  • Vous remplacez en attente d’un salarié recruté en CDI
  • Vous êtes embauché en tant que salarié saisonnier
  • Vous remplacez un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou une personne exerçant une activité libérale
  • Vous remplacez un chef d’une exploitation agricole

Votre CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale.

Votre CDD prend fin au retour du salarié que vous remplacez ou bien à la fin de l’objet pour lequel il a été conclu avec votre employeur.

Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis

Type de CDD

Durée maximale

Contrat de travail conclu en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Fin de l’absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.

Contrat de travail conclu en remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale

Fin de l’absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.

Contrat conclu dans l’attente d’un salarié recruté en CDI

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l’étranger

Réalisation de l’objet du contrat et dans la limite de 24 mois

Contrat conclu dans le cadre d’un emploi pour lequel il n’est pas d’usage de recourir au CDI

Réalisation de l’objet du contrat et dans la limite de 24 mois

 Attention :

un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus