La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.
Important
La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :
- à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
- à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).
Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.
Demande par courrier
Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :
- Noms
- Prénoms
- Date de l’événement
- Noms des parents
- Prénoms des parents
Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.
Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :
Question-réponse
Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?
Vérifié le 01/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
-
Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’épargne PEL
CEL
Versement initial
225 €
300 €
Plafond
61 200 €
15 300 €
Taux d’intérêt
1 %
Attention : le taux du PEL est passé à 2 % pour les plans ouverts à partir du 1er janvier 2023.
2 %
Périodicité des versements
Versements réguliers
- de 45 € par mois
- ou de 135 € par trimestre
- ou de 270 € par semestre
Versements libres d’au moins 75 €
Possibilité de retrait partiel des fonds
Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL
Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins
300 € après le retrait.
Fiscalité
Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
-
Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’épargne PEL
CEL
Versement initial
225 €
300 €
Plafond
61 200 €
15 300 €
Rémunération
1 %
2 %
Périodicité des versements
Versements réguliers
- de 45 € par mois
- ou de 135 € par trimestre
- ou de 270 € par semestre
Versements libres d’au moins 75 €
Possibilité de retrait partiel des fonds
Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL
Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins
300 € après le retrait.
Fiscalité
- PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux
- PEL de plus de 12 ans : intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
Intérêts exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux
-
Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt PEL
CEL
Temps nécessaire avant d’emprunter
4 ans
18 mois
(à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt)
Prêt maximum
92 000 €
23 000 €
Durée du prêt
De 2 à 15 ans
De 2 à 15 ans
Taux d’intérêt
1 %
2 %
Que financer avec ce prêt ?
- L’achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)
- Certains travaux d’amélioration, d’extension ou de réparation
-
Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt PEL
CEL
Temps nécessaire avant d’emprunter
4 ans
18 mois
(à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt)
Prêt maximum
92 000 €
23 000 €
Durée du prêt
De 2 à 15 ans
De 2 à 15 ans
Taux d’intérêt
1 %
2 %
Prime d’État maximale
1 000 €
1 144 €
Que financer avec ce prêt ?
- L’achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)
- Certains travaux d’amélioration, d’extension ou de réparation
Le plan d’épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d’épargne.
Ils peuvent vous permettre d’obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d’État) pour financer l’achat d’un bien ou pour effectuer des travaux.
Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.
Et aussi
-
Argent – Impôts – Consommation
-
Argent – Impôts – Consommation
-
Prêt épargne logement à partir d’un plan épargne logement (PEL)
Argent – Impôts – Consommation
-
Prêt épargne logement à partir d’un compte épargne logement (CEL)
Argent – Impôts – Consommation