Demande d’acte d’état civil

La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.

Important

La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :

  • à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
  • à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).

Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Demande par courrier

Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :

  • Noms
  • Prénoms
  • Date de l’événement
  • Noms des parents
  • Prénoms des parents

Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.

Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Recrutement dans le secteur privé  > Curriculum vitae (CV) – Candidature à une offre d’emploi

Fiche pratique

Curriculum vitae (CV) – Candidature à une offre d’emploi

Vérifié le 04/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le curriculum vitae (CV) est un document que le candidat à un emploi adresse à l’entreprise pour présenter son parcours, dans l’optique que sa candidature soit retenue durant le processus d’embauche. Ce document permet à l’entreprise qui recrute d’évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé.

Le CV est un document qui précise le parcours (professionnel, scolaire, études supérieures…) du candidat à une offre d’emploi.

Aucun texte ne précise les conditions de rédaction et d’envoi du CV.

En pratique, le candidat adresse à l’employeur sa demande de candidature à un poste dans l’entreprise.

Aucun texte ne précise également l’obligation de l’envoi d’une lettre de motivation jointe au CV.

Il n’y a pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV.

Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l’employeur, le candidat peut détailler notamment les informations suivantes :

  • Nom, prénom, coordonnées (mail, numéro(s) de téléphone…), âge, nationalité
  • Parcours professionnel (expériences précédentes, ou uniquement celles qui ont un lien avec l’offre d’emploi)
  • Formation initiale (diplôme le plus élevé, ou celui qui a un lien avec l’offre d’emploi)

Les informations demandées par l’entreprise qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé.

Elles servent à apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste.

Le candidat n’a pas à préciser son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses,…

Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la Cnav.

En se connectant à son espace personnel sur le site de l’Assurance retraite, il peut valider les expériences qu’il souhaite certifier et partager avec le recruteur.

Le candidat doit ensuite copier et coller sur son CV le code QR et/ou le lien url donnant accès au recruteur à son parcours professionnel.

Le recruteur peut ainsi vérifier l’exactitude des informations concernant la carrière indiquées sur le CV.

Formulaire
Certifier son parcours professionnel

Service accessible avec un compte personnel retraite ou via France Connect

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d’assurance vieillesse

L’employeur est libre de rejeter une candidature sur la base du CV présenté, sauf si le rejet est motivé par des raisons discriminatoires.

L’entreprise n’est pas obligée d’examiner le CV sous forme anonyme.

L’entreprise peut conserver le CV dans une base de données, à condition que la base soit déclarée à la Cnil.

Les informations présentes sur le CV doivent être de bonne foi.

La présence d’informations mensongères peut entraîner un licenciement du salarié pour faute (simple ou grave).

L’employeur est en droit de vérifier les diplômes du candidat.

L’employeur peut se renseigner auprès d’employeurs précédents sur la réalité des informations précisées par le salarié.