Demande d’acte d’état civil

La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.

Important

La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :

  • à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
  • à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).

Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Demande par courrier

Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :

  • Noms
  • Prénoms
  • Date de l’événement
  • Noms des parents
  • Prénoms des parents

Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.

Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :

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Question-réponse

Contrôleur général des prisons : comment le saisir ?

Vérifié le 27/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de libertés. Il est indépendant. Il a le pouvoir d’inspecter tous les lieux de privation de liberté par les autorités : prisons, cellules de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, etc. Le Contrôleur peut être saisi par les personnes privées de liberté ou par une personne qui a connaissance d’une atteinte à leurs droits.

Le CGLPL peut être saisi du cas d’une personne enfermée ou placée dans l’un des lieux suivants :

  • Établissement pénitentiaire (prison)
  • Établissement de santé (hôpital psychiatrique par exemple, pour les personnes privées de leur liberté d’aller de de venir dans un tel établissement)
  • Cellule de garde à vue
  • Centre de rétention administrative ou de rétention douanière
  • Zone d’attente de port ou d’aéroport
  • Dépôt d’un palais de justice (cellule où sont placés les personnes avant leur procès ou leur audition par un magistrat)
  • Centre éducatif fermé
  • Véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (fourgon de police…)

Le CGLPL peut être saisi par les personnes suivantes :

  • Personne privée de liberté, même mineure ou de nationalité étrangère
  • Parents ou tout proche d’une personne privée de liberté
  • Avocat d’une personne privée de liberté
  • Témoin
  • Membre du personnel intervenant dans l’établissement
  • Association ou une personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux
  • Gouvernement, les parlementaires ou une autre autorité administrative indépendante

Il peut également décider de se saisir de sa propre initiative.

Le CGLPL peut recevoir un signalement pour les motifs suivants :

  • Atteinte aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté ou qui l’a été récemment (droit à une vie privée, à un avocat…)
  • Mauvaises conditions de garde à vue, de rétention ou d’hospitalisation d’une personne (conditions d’hygiène, alimentation…)
  • Mauvais fonctionnement d’un établissement pénitentiaire ou d’une unité de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement. Par exemple, si un prisonnier ne peut pas avoir accès à un médecin.

Par courrier

Le CGLPL peut être saisi par simple courrier postal.

Où s’adresser ?

Par courrier

16/18, quai de la Loire

CS 70048

75921 Paris Cedex 19

Par téléphone

01 53 38 47 80

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Il n’est pas possible de faire un signalement anonyme. Le courrier doit être signé. En revanche, le nom de la personne ayant fait le signalement ne sera pas révélé par le CGLPL.

  À savoir

si c’est une personne en prison qui écrit, le courrier ne peut pas être contrôlé par l’établissement.

En entretien physique

Une personne enfermée, ses proches ou les personnels de l’établissement peuvent rencontrer le CGLPL à l’occasion d’une de ses visites dans l’établissement concerné. Ces entretiens sont confidentiels.

Les permanences d’accueil sont affichées dans l’établissement et dans les locaux d’accueil des familles.

Où s’adresser ?

Établissement pénitentiaire (prison)

Le CGLPL adresse un rapport de visite aux ministres concernés par le lieu de privation mis en cause.

S’il l’estime nécessaire, il fait des recommandations pour améliorer la situation.

Il peut décider de rendre publics ces rapports.

En cas d’infraction commise, le CGLPL peut effectuer un signalement au procureur de la République. Il peut aussi saisir les instances disciplinaires des agents publics impliqués dans la violation des droits fondamentaux des personnes détenues.