La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.
Important
La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :
- à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
- à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).
Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.
Demande par courrier
Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :
- Noms
- Prénoms
- Date de l’événement
- Noms des parents
- Prénoms des parents
Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.
Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :
Question-réponse
Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?
Vérifié le 05/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir si une personne disparue est toujours vivante ? Vous pouvez contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence.
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Vous pouvez demander un extrait d’acte de naissance sans filiation de la personne disparue pour savoir si elle est toujours vivante.
Vous n’êtes pas obligé d’avoir un lien de parenté avec elle.
Si la personne est décédée, l’information figure en mention marginale.
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Vous pouvez demander un extrait d’acte de naissance.
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Service en ligne
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit -
Vous devez vous adresser à la mairie de naissance de la personne concernée.
Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
Où s’adresser ?
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Vous devez envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les éléments suivants :
- Nom de la personne concernée
- Prénom(s)
- Date de naissance
Où s’adresser ?
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Vous pouvez demander un extrait d’acte de naissance.
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Service en ligne
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit -
Vous devez envoyer un courrier au Service central d’état civil en indiquant les éléments suivants :
- Nom de la personne concernée
- Prénom(s)
- Date de naissance
Où s’adresser ?
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Vous pouvez vous adresser à la mairie de la commune du dernier domicile.
Si la personne est décédée, une copie d’acte de décès peut vous être remise.
Vous n’avez pas de justificatif à apporter.
Où s’adresser ?
À savoir
il n’est plus possible de déposer une demande de recherche dans l’intérêt des familles.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Fichiers des personnes décédées depuis 1970
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)