Demande d’acte d’état civil

La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.

Important

La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :

  • à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
  • à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).

Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Demande par courrier

Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :

  • Noms
  • Prénoms
  • Date de l’événement
  • Noms des parents
  • Prénoms des parents

Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.

Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail  > Peut-on acheter son logement social ?

Question-réponse

Peut-on acheter son logement social ?

Vérifié le 07/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le locataire d’un logement social peut acheter le logement qu’il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.

À savoir : il est possible d’acheter un logement social vacant, sans être locataire d’un logement social, sous certaines conditions.

Locataire en place ou son époux(se)

Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire depuis au moins 2 ans.

Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre bailleur social.

Ascendant ou descendant du locataire en place

Si vous habitez le logement social en tant que locataire depuis au moins 2 ans, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l’une des personnes suivantes :

  • Soit un ascendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
  • Soit un descendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)

Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.

Ce montant maximum varie selon qu’au moins un des acheteurs a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) invalidité :

  • Cas général
  • Avec une CMI invalidité
Achat d’un logement social : plafonds de revenus applicables

Nombre de personnes à loger

Personnes à loger

Localisation du logement social

Île-de-France

Autre région

Paris et commune limitrophe

Autre commune

1

1 personne

32 715 €

32 715 €

28 441 €

2

2 personnes

48 894 €

48 894 €

37 982 €

1 jeune couple

64 094 €

58 773 €

45 676 €

1 personne et 1 personne à charge

64 094 €

58 773 €

45 676 €

3

3 personnes

64 094 €

58 773 €

45 676 €

1 personne et 2 personnes à charge

76 525 €

70 400 €

55 142 €

4

4 personnes

76 525 €

70 400 €

55 142 €

1 personne et 3 personnes à charge

91 047 €

83 340 €

64 867 €

5

5 personnes

91 047 €

83 340 €

64 867 €

1 personne et 4 personnes à charge

102 452 €

93 785

73 107 €

6 et plus

6 personnes

102 452 €

93 785

73 107 €

Par personne supplémentaire

+ 11 417 €

+ 10 449 €

+ 8 155 €

Achat d’un logement social : plafonds de revenus applicables

Personnes à loger

Localisation du logement social

Île-de-France

Autre région

Paris et commune limitrophe

Autre commune

1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité

48 894 €

48 894 €

37 982 €

2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

64 094 €

58 773 €

45 676 €

3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

76 525 €

70 400 €

55 142 €

4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

91 047 €

83 340 €

64 867 €

5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

102 452 €

93 785

73 107 €

Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

Qui peut être à l’initiative de la mise en vente ?

La mise en vente du logement peut être à l’initiative :

  • Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social
  • Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans.

Prix de mise en vente

Le bailleur social fixe librement le prix de vente.

Information de l’acheteur

Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l’acheteur :

  • Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
  • Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
  • Liste des travaux d’amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
  • Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l’acquéreur
  • Document précisant que l’acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la vente
  • Lorsque l’immeuble est en copropriété, exemplaire de l’état descriptif de division de l’immeuble et règlement de copropriété

Le bailleur social doit informer l’acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.

Clause de rachat du logement social

Le bailleur social est obligé d’inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.

Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l’acheteur est dans l’une des situations suivantes :

  • Perte d’emploi
  • Séparation (exemple : divorce)
  • Problème de santé (sous certaines conditions)

Prêt à taux zéro (PTZ)

Vous pouvez financer en partie l’achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c’est-à-dire d’un prêt qui ne génère pas d’intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre Adil :

Où s’adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Modes d’achats particuliers

Le bailleur social peut vous proposer d’acheter votre logement dans le cadre d’un contrat de location-accession ou d’un contrat de vente d’immeuble à rénover.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre Adil :

Où s’adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

  • L’acheteur est obligé d’informer le bailleur social qu’il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.

    Si l’acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.

  • La revente est libre.

 À noter

ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n’est pas le cas, le contrat de vente n’est pas valable.

  • Si l’acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.

  • La mise en location est libre.

 À noter

ces informations doivent être écrites dans le contrat de vente. Si ce n’est pas le cas, le contrat de vente n’est pas valable.

Et aussi

Pour en savoir plus