La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.
Important
La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :
- à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
- à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).
Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.
Demande par courrier
Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :
- Noms
- Prénoms
- Date de l’événement
- Noms des parents
- Prénoms des parents
Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.
Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :
Question-réponse
Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ?
Vérifié le 09/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Si vous avez perdu votre un chat, un chien ou un furet et que celui-ci est identifié, vous pouvez déclarer sa perte au Fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-cad). S’il est non identifié, des sites internet privés vous offrent la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener vos recherches.
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Si vous avez perdu votre chat, votre chien ou votre furet identifié par puce électronique ou par tatouage, vous pouvez déclarer sa perte au Fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-cad).
Pour faire la déclaration de perte, vous devez être en possession du numéro d’identification de votre animal. Ce numéro figure sur la carte d’immatriculation fournie par l’I-cad à la suite de son identification, s’il est né chez vous, ou de son acquisition.
Votre vétérinaire peut également vous le communiquer en cas de besoin.
La déclaration de perte de votre animal permet d’informer les personnes pouvant être en mesure de le retrouver (vétérinaires, fourrières, …) que vous le recherchez.
Service en ligne
Déclarer la perte d’un chat, d’un chien ou d’un furetUn animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.
L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.
À la fin du délai de 8 jours, si vous n’avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
Après avis d’un vétérinaire, l’animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.
À noter
le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin.
Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l’administration, vétérinaires d’État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l’animal vous est restitué après paiement d’un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.
Outre la déclaration à l’I-cad, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous si votre animal n’a pas été retrouvé.
La fonction autour de moi de l’application Filalapat, proposée par l’I-Cad, permet de repérer facilement et rapidement les vétérinaires, refuges et fourrières ainsi que les animaux trouvés autour de chez vous.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.
Où s’adresser ?
Des sites internet privés offrent également la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener ses recherches.
Établissez un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
À savoir
s’il s’agit d’un chat, sortez la litière à l’extérieur, son odeur est détectable même à plusieurs kilomètres.
Une fois votre animal retrouvé, pensez à le signaler à l’I-cad.
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Si vous avez perdu votre chat, votre chien ou votre furet non identifié, des sites internet privés vous offrent la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener vos recherches.
Vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous si votre animal n’a pas été retrouvé.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.
Où s’adresser ?
Un animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.
L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.
À la fin du délai de 8 jours, si vous n’avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
Après avis d’un vétérinaire, l’animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.
À noter
le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin.
Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l’administration, vétérinaires d’État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l’animal vous est restitué après paiement d’un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.
Établissez également un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
À savoir
s’il s’agit d’un chat, sortez la litière à l’extérieur, son odeur est détectable même à plusieurs kilomètres.
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Si vous avez perdu votre Nac et que celui-ci est identifié, vous pouvez déclarer sa perte au Fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques (I-fap). S’il n’est pas identifié, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous s’il n’a pas été retrouvé.
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Si votre animal de compagnie appartient à une espèce sauvage protégée, vous pouvez déclarer sa perte au Fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques (I-fap).
Pour effectuer cette déclaration, vous devez être en possession du numéro d’identification de votre animal.
Ce numéro figure sur la carte d’immatriculation fournie par l’I-fap à la suite de son identification, s’il est né chez vous, ou de son acquisition.
La déclaration de perte de votre animal permet d’informer les personnes susceptibles de le retrouver (vétérinaires, refuges, pompiers, …) que vous le recherchez.
Service en ligne
Identification de la faune sauvage protégée (I-fap) – Espace utilisateurUn animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.
L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.
À la fin du délai de 8 jours, si vous n’avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
Après avis d’un vétérinaire, l’animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.
À noter
le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin.
Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l’administration, vétérinaires d’État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l’animal vous est restitué après paiement d’un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.
Outre la déclaration à l’I-fap, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous si votre animal n’a pas été retrouvé.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.
Où s’adresser ?
Établissez un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
Une fois votre animal retrouvé, pensez à le signaler à l’I-fap.
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Si votre animal n’est pas identifié, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous s’il n’a pas été retrouvé.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.
Où s’adresser ?
Un animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.
L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.
À la fin du délai de 8 jours, si vous n’avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
Après avis d’un vétérinaire, l’animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.
À noter
le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin.
Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l’administration, vétérinaires d’État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l’animal vous est restitué après paiement d’un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.
Établissez également un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
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