Demande d’acte d’état civil

La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.

Important

La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :

  • à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
  • à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).

Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Demande par courrier

Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :

  • Noms
  • Prénoms
  • Date de l’événement
  • Noms des parents
  • Prénoms des parents

Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.

Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :

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Question-réponse

Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : comment y recourir ?

Vérifié le 26/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n’avez pas pu régler seul un litige avec un service de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur, vous pouvez saisir le médiateur. Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Le recours au médiateur est gratuit. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques.

Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Parent d’élève
  • Élève
  • Étudiant
  • Adulte en formation
  • Agent de l’administration de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, Tos etc.)

Vous pouvez saisir le médiateur si vous n’avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur.

Vous devez d’abord adresser une réclamation auprès du service ou de l’établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.

Vous devez saisir le médiateur de l’académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)
  • Service relevant d’une académie (direction des services départementaux de l’éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).

Vous devez saisir le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Administration centrale du ministère de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
  • Réseau des établissements français à l’étranger (AEFE)
  • Service interacadémique des examens et concours (SIEC)

 Attention :

le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

Non, le recours au médiateur est gratuit.

Si le médiateur juge que votre réclamation n’est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.

S’il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l’établissement à l’origine de la décision contestée. Il vous transmet ensuite ses conclusions.

Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

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