Demande d’acte d’état civil

La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.

Important

La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :

  • à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
  • à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).

Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Demande par courrier

Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :

  • Noms
  • Prénoms
  • Date de l’événement
  • Noms des parents
  • Prénoms des parents

Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.

Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :

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Question-réponse

Que risque-t-on si on part sans payer d’un restaurant ou d’une station-service ?

Vérifié le 22/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Partir sans payer d’un restaurant, d’une station-service, d’un taxi ou d’un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille.

Cas concernés

Le délit de filouterie existe lorsqu’une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :

  • Restaurant ou café
  • Station-service
  • Taxi
  • Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours

 À noter

ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 150 € d’amende.

Quelles différences entre la filouterie, le vol et l’escroquerie ?

  • La filouterie se distingue du vol, car l’auteur doit s’être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l’essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.
  • La filouterie est proche de l’escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C’est de l’escroquerie et non de la filouterie si l’auteur use de manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire s’il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour “réquisitionner” du carburant.

Conditions

Pour être condamné, l’auteur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir utilisé le service d’un professionnel (avoir dormi à l’hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi…)
  • Savoir qu’il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service
  • Être de mauvaise foi, c’est-à-dire n’avoir jamais eu l’intention de payer

L’auteur d’un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.

L’auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.

La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

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