La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.

Important

La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :

à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).

Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Demande par courrier

Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :

Noms
Prénoms
Date de l’événement
Noms des parents
Prénoms des parents

Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.

Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :

Fiche pratique

Infraction routière en Europe

Vérifié le 09/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Conducteur français en Europe
Conducteur européen en France

Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :

Excès de vitesse
Non-port de la ceinture de sécurité
Franchissement d’un feu rouge
Conduite en état d’ivresse
Conduite sous l’influence de drogues
Non-port du casque
Circulation sur une voie interdite
Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Selon le pays et l’infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :

Paiement immédiat d’une amende
Obligation de déposer une caution
Rétention ou suspension du permis
Immobilisation du véhicule
Mise en fourrière du véhicule

Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l’infraction commise et de la sanction correspondante.

La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :

Détails de l’infraction (nature, lieu, date et heure…)
Moyens et date de paiement de l’amende
Procédures de recours

Les règles applicables sont les règles du pays où vous avez commis l’infraction (montant de l’amende, procédure de poursuite).

À savoir

la majorité des pays européens ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas d’infraction routière à l’étranger.

Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation.

De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

- En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
  Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
  Excès de vitesse
  Non-port de la ceinture de sécurité
  Franchissement d’un feu rouge
  Conduite en état d’ivresse
  Conduite sous l’influence de drogues
  Non-port du casque
  Circulation sur une voie interdite
  Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
  Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
  L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.
  Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
  Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
  Excès de vitesse
  Non-port de la ceinture de sécurité
  Franchissement d’un feu rouge
  Conduite en état d’ivresse
  Conduite sous l’influence de drogues
  Non-port du casque
  Circulation sur une voie interdite
  Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
  Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
  L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
  Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
  Si vous ne pouvez pas la payer ou si l’infraction commise n’est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu’au paiement d’une consignation.
  Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l’infraction.
  Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l’infraction.
  Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.
  Les frais sont à votre charge.
  Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
  Excès de vitesse
  Non-port de la ceinture de sécurité
  Franchissement d’un feu rouge
  Conduite en état d’ivresse
  Conduite sous l’influence de drogues
  Non-port du casque
  Circulation sur une voie interdite
  Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
  Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
  L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
  Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
  Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
  Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
  Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
  
  Si vous ne pouvez pas la payer ou si l’infraction commise n’est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu’au paiement d’une consignation.
  Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l’infraction.
  Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l’infraction.
  Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.
  Les frais sont à vote charge.

Peut-on être poursuivi à la suite d’une infraction routière commise dans un autre pays de l’Union européenne ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous êtes un conducteur français en Europe ou un conducteur européen en France.

Attention :

depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne, ni de l’Espace Économique Européen (EEE).