La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.
Important
La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :
- à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
- à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).
Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.
Demande par courrier
Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :
- Noms
- Prénoms
- Date de l’événement
- Noms des parents
- Prénoms des parents
Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.
Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :
Question-réponse
À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
Vérifié le 21/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance.
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Avant le 1er septembre 1961 | 62 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois |
En 1962 | 62 ans et 6 mois |
En 1963 | 62 ans et 9 mois |
En 1964 | 63 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois |
En 1966 | 63 ans et 6 mois |
En 1967 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 | 64 ans |
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
- Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue
- Vous avez travaillé en étant handicapé
- Vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
- Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Groupement d’intérêt public “Union retraite”
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Quel sera mon âge de départ en retraite ?
Groupement d’intérêt public “Union retraite”