Demande d’acte d’état civil

La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.

Important

La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :

  • à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
  • à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).

Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Demande par courrier

Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :

  • Noms
  • Prénoms
  • Date de l’événement
  • Noms des parents
  • Prénoms des parents

Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.

Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :

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Question-réponse

Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme…) ?

Vérifié le 29/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non. L’entrée en France de certaines marchandises, achetées sur le site d’un professionnel dont le siège social est situé à l’étranger, est interdite.

Ces marchandises interdites sont, notamment, les suivantes :

  • Produits dangereux comme les sels de plomb (perles d’imitation) ou le nickel (bijoux, bouton, fermeture éclair)
  • Produits de contrefaçon (vêtement, maroquinerie, cosmétique, médicaments falsifiés c’est-à-dire ressemblant aux médicaments authentiques…). Ces produits peuvent être dangereux pour votre santé.
  • Tabacs (que le site internet soit localisé à l’étranger ou en France)
  • Produit à caractère pédophile
  • Certaines armes
  • Certains végétaux (pieds de cannabis)
  • Certains animaux protégés (singe) ou partie d’animaux morts (ivoire, dent…)
  • Stupéfiants et médicaments psychotropes (traitement des troubles psychiques).

L’achat de ces marchandises est interdite même si leur vente est légale dans le pays du site étranger.

  À savoir

en cas de contrôle, les marchandises seront saisis par la douane française, y compris pendant le transport des biens achetés.

Et aussi

Pour en savoir plus