Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.
Dispositifs
Ce nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté.
Obtenir un formulaire
Pour obtenir un formulaire, aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, il vous suffit de le télécharger et de le remplir.
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Modèle de document
Résilier un contrat de carte de crédit (Modèle de document)
Vérifié le 28/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vos coordonnées
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que je demande la résiliation immédiate et définitive de mon contrat n°numéro de votre contrat.
Je vous restitue également la carte n°numéro de votre carte mise à ma disposition.
Cordialement
Fait à votre ville, le date
Signature
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Important
Si le mineur possède un passeport, l’autorisation de sortie de territoire n’est pas demandée.