Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.
Dispositifs
Ce nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté.
Obtenir un formulaire
Pour obtenir un formulaire, aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, il vous suffit de le télécharger et de le remplir.
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Modèle de document
Désolidariser un compte joint (Modèle de document)
Vérifié le 08/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Nom, prénom, adresse et numéro de compte
À lieu, le date
Objet : Désolidarisation du compte joint
Madame/Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir procéder à la désolidarisation du compte joint n° votre numéro de compte joint ouvert aux noms de nom et prénoms des cotitulaires.
Ce compte fonctionnera uniquement sous la signature cumulative de tous les cotitulaires cités à compter de la réception de cette lettre.
Nous avons noté que les autorisations permanentes de prélèvement et les ordres de virement permanents qui ont été donnés par l’un d’entre nous antérieurement à cette lettre deviennent caducs par cette désolidarisation.
Cordialement,
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Important
Si le mineur possède un passeport, l’autorisation de sortie de territoire n’est pas demandée.