Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.
Dispositifs
Ce nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté.
Obtenir un formulaire
Pour obtenir un formulaire, aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, il vous suffit de le télécharger et de le remplir.
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Dossier
Troubles de voisinage
Vérifié le 30/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le bruit ou les nuisances olfactives générés par vos voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnés sous certaines conditions.
Questions ? Réponses !
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Que faire en cas d’attroupement dans son immeuble (hall, cage d’escalier, …) ?
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Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
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Que faire en présence d’un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
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Que faire en cas d’utilisation abusive d’un barbecue par un voisin ?
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Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?
Et aussi
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Pour en savoir plus
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Guide pratique : isoler son logement du bruit
Agence de la transition écologique (Ademe)
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Réglementation acoustique des bâtiments d’habitation neufs
Ministère chargé de l’environnement
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Guide pratique du maire : bruits de voisinage
Ministère chargé de la santé
Important
Si le mineur possède un passeport, l’autorisation de sortie de territoire n’est pas demandée.