Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.
Dispositifs
Ce nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté.
Obtenir un formulaire
Pour obtenir un formulaire, aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, il vous suffit de le télécharger et de le remplir.
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Dossier
Création d’une association
Vérifié le 02/10/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
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Une mairie peut-elle être le siège social d’une association ?
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Le siège d’une association peut-il être le domicile d’un de ses membres ?
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Comment publier la création d’une association au Journal officiel ?
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Comment vérifier la publication au JO d’une création d’association ?
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Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?
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Comment retrouver le numéro d’identification RNA d’une association ?
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Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d’une association ?
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Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d’une association ?
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Comment obtenir l’agrément pour le crédit d’impôt recherche (CIR-CII) ?
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Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?
Et aussi
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Évolutions et dissolution d’une association
Formalités administratives d’une association
Important
Si le mineur possède un passeport, l’autorisation de sortie de territoire n’est pas demandée.