Autorisation de sortie du territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.

Dispositifs

Ce nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté.

Obtenir un formulaire

Pour obtenir un formulaire, aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, il vous suffit de le télécharger et de le remplir.

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Formulaire d’autorisation de sortie du territoire(pdf, 101,54 ko)Télécharger
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Fiche pratique

Obligations des encadrants d’activités sportives menées en structure d’animation

Vérifié le 25/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un centre de loisirs, un centre ou une colonie de vacances peut proposer des activités physiques et sportives aux enfants qui sont accueillis. La structure doit assurer la sécurité des participants. Les règles d’encadrement dépendent de l’activité pratiquée. En effet, pour les sports à contraintes particulières, une réglementation spécifique s’applique.

  • Cas général
  • Sports à contraintes

  • Si une structure organise un match de foot, de basket ou de rugby se déroulant selon les règles officielles de la discipline, un encadrant spécialisé dans le sport concerné doit être présent.

    Cette règle vaut pour tous les sports encadrés par une fédération officielle : handball, hockey, volley, tennis, etc. 

    Les règles de la fédération doivent être appliquées (nombre de joueurs, durée du match,etc.).

    L’encadrant peut être un éducateur sportif qualifié, un bénévole disposant des qualifications nécessaires ou un membre d’un club sportif.

      À savoir

    les animateurs sont responsables des enfants encadrés même si l’activité se déroule à l’extérieur du centre ou de la colonie. C’est le cas même si des encadrants externes à la structure sont présents.

  • Une activité physique ou sportive, sans risque et pratiquée dans un seul but ludique, peut être encadrée par tout animateur permanent de la structure.

    Il n’est pas nécessaire d’avoir une qualification sportive particulière.

    La discipline concernée peut être un simple jeu comme la balle au prisonnier. Il peut aussi s’agir d’un sport pratiqué sans application des règles officielles.

     Exemple

    Match de football avec seulement 5 joueurs par équipe et avec interdiction de tacler

La structure d’animation doit s’assurer que les enfants à qui elle propose une activité sont en capacité physique de la pratiquer.

La structure peut demander un certificat médical d’aptitude.

Les encadrants doivent être majeurs. Ils doivent également avoir des qualifications spécifiques à l’activité, comme un diplôme d’éducateur sportif.

  À savoir

les animateurs sont responsables des enfants encadrés même si l’activité se déroule à l’extérieur du centre ou de la colonie. C’est le cas même si des encadrants externes à la structure sont présents.

Le nombre de participants, le nombre d’encadrants et le lieu de l’activité sont réglementés.

 Exemple

Même si la baignade se déroule dans une piscine surveillée, un animateur de la structure doit être dans l’eau pendant l’activité. Il doit y avoir au moins 1 animateur pour 5 enfants s’il y a des enfants de moins de 6 ans. Et 1 animateur pour 8 enfants si les enfants ont 6 ans ou plus.

La structure d’animation doit s’assurer que les enfants à qui elle propose une activité sont en capacité physique de la pratiquer.

La structure peut demander un certificat médical d’aptitude.

L’aptitude sportive des participants à pratiquer la discipline doit aussi parfois être contrôlée.

 Exemple

Pour faire du canoë, du kayak ou de la plongée, la structure d’animation doit vérifier que les enfants ont préalablement réussi un test de natation officiel. Les épreuves comprennent notamment une épreuve de déplacement dans l’eau sur 20 mètres, un saut dans l’eau ou le passage sous un objet flottant.

Pour connaître les modalités de contrôle par discipline, vous pouvez vous renseigner auprès des services locaux du ministère des sports.

Où s’adresser ?

Délégation régionale académique – Jeunesse, engagement et sports

 Attention :

une structure d’accueil d’enfants spécialisées dans l’apprentissage du ski, aussi appelée jardin des neiges, n’est pas une structure d’animation. L’encadrement doit donc y être assuré uniquement par des éducateurs sportifs.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Important

Si le mineur possède un passeport, l’autorisation de sortie de territoire n’est pas demandée.