Autorisation de sortie du territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.

Dispositifs

Ce nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté.

Obtenir un formulaire

Pour obtenir un formulaire, aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, il vous suffit de le télécharger et de le remplir.

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Formulaire d’autorisation de sortie du territoire(pdf, 101,54 ko)Télécharger
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Fiche pratique

Accueil d’un enfant dans une halte-garderie

Vérifié le 07/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous cherchez une halte-garderie pour votre enfant ? Elle accueille à temps partiel les enfants de moins de 3 ans, quelle que soit la situation familiale et professionnelle des parents. L’accueil se fait de façon occasionnelle ou régulière. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’accueil en halte-garderie est assuré pour quelques heures ou demi-journées par semaine, de façon occasionnelle ou ponctuelle.

Il s’agit d’une aide pour faciliter la conciliation des temps de vie personnelle et professionnelle des parents.

Une halte-garderie peut être publique ou privée.

Elle compte au maximum 60 places.

Le personnel est généralement composé d’auxiliaires de puériculture et de personnes ayant obtenu le CAP petite enfance.

Leur mission consiste à veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés.

L’établissement contribue à leur éducation dans le respect de l’autorité parentale.

L’accueil doit aussi favoriser l’inclusion des familles et enfants présentant un handicap ou atteints de maladie chronique.

Les haltes-garderies accueillent les enfants âgés de moins de 3 ans qui sont à jour de leurs vaccinations obligatoires.

En cas de contre-indication à la vaccination, vous devez présenter un certificat médical.

Votre enfant peut être inscrit en halte-garderie quelle que soit votre situation familiale et professionnelle :

  • Vous êtes en couple et vous travaillez tous les 2 (temps plein ou temps partiel)
  • Vous êtes en couple et un seul d’entre vous travaille
  • Vous vivez seul(e) que vous travailliez ou non

 À noter

Un nombre de places garanties est fixé par établissement pour les parents isolés ou en insertion sociale ou professionnelle (au minimum une place pour 20 places d’accueil).

Choix de l’établissement

Pour trouver une halte-garderie, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Outil de recherche
Rechercher une solution de garde d’enfant par localité

 À noter

Les halte-garderies sont dans la même rubrique que les crèches.

Inscription de l’enfant

Les conditions d’inscription varient selon les établissements.

Vous devez contacter la personne responsable de l’établissement choisi (directrice, puéricultrice…) pour connaître les démarches à effectuer en vue de l’inscription de votre enfant.

L’accueil effectif (admission) de votre enfant dépend du nombre de places disponibles au sein de l’établissement.

Le coût varie en fonction de vos revenus et de votre charge de famille.

 À noter

Les frais de garde des enfants de moins de 3 ans donnent droit à un crédit d’impôt.

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Pour en savoir plus

Important

Si le mineur possède un passeport, l’autorisation de sortie de territoire n’est pas demandée.