Autorisation de sortie du territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.

Dispositifs

Ce nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté.

Obtenir un formulaire

Pour obtenir un formulaire, aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, il vous suffit de le télécharger et de le remplir.

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Formulaire d’autorisation de sortie du territoire(pdf, 101,54 ko)Télécharger
Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Douane  > Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?

Question-réponse

Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?

Vérifié le 28/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lors de vos voyages en Europe ou à l’international, vous êtes soumis à des contrôles douaniers. Ils ont lieu surtout dans les aéroports, les ports, les trains, sur les autoroutes et lors d’un passage de frontière. Nous vous expliquons comment se déroule un contrôle douanier et quels sont les éléments qui sont contrôlés : identité, marchandise, véhicule.

  • UE
  • Ailleurs

Vous pouvez être contrôlé à différents endroits du territoire :

  • Frontière et zone autour de la frontière appelée “rayon des douanes”
  • Aéroport, gare, port maritime, autoroute, train, bateau
  • N’importe quel endroit de l’espace public du territoire (plus rare)

Rôle des agents des douanes

Le contrôle doit être clairement signalé.

 Exemple

Si vous êtes contrôlé sur une autoroute ou dans un train, les agents doivent se présenter en débutant par la phrase suivante : “Ceci est un contrôle des douanes“.

Les agents sont identifiables soit par le port de l’uniforme, soit s’ils sont en civil, par le port d’un brassard “douanes”.

Ils doivent vous expliquer l’objet du contrôle.

Ils ont le droit d’effectuer des fouilles corporelles.

Vous devez répondre à toutes les questions utiles au bon déroulement du contrôle (lieu de votre provenance, marchandises transportées, etc.).

Il est interdit de refuser le contrôle sous peine d’amende et de prison.

 À noter

Vous pouvez demander aux agents des douanes de vous présenter leur carte professionnelle appelée commission d’emploi. Elle doit comporter notamment leur identité.

Documents et objets contrôlés

Les douaniers contrôlent les éléments suivants :

Pour tout savoir sur le déroulement du contrôle douanier, vous pouvez consulter le site des douanes.

Interdictions

Il est interdit de transporter des drogues, des objets de contrefaçon et des espèces animales ou végétales protégées.

Restrictions propres à certaines marchandises

Le transport des marchandises suivantes est autorisé selon des conditions spécifiques :

Si vous voyagez avec 10000€ ou plus, déclarez à la douane les sommes, titres ou valeurs. Les drogues, contrefaçons et espèces sauvages menacées d'extinction, animales ou végétales, sont interdites. Certaines marchandises sont soumises à restriction (médicaments, denrées alimentaires, animaux de compagnie, armes ou œuvres d'art).

Si vous dépassez les quantités autorisées (pour le tabac et l’alcool), vous devez payer des droits de douanes, éventuellement des amendes et vos marchandises peuvent être confisquées.

 Attention :

Les pays de l’Outre-mer, certaines îles, Andorre et Monaco, ont une réglementation spécifique, équivalente à celles des pays n’appartenant pas à l’UE. Dans certains cas, vous devez payez des droits de douanes. Renseignez-vous.

À suite du contrôle, vous pouvez faire une réclamation écrite sur un registre dédié situé dans chaque service des douanes.

Où s’adresser ?

Douane européenne : annuaire des services

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez aussi faire une réclamation au médiateur des ministères économiques et financiers.

Service en ligne
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’économie

Vous pouvez être contrôlé à différents endroits du territoire :

  • Frontière et zone autour de la frontière appelée “rayon des douanes”
  • Aéroport, gare, port maritime, autoroute, train, bateau
  • N’importe quel endroit de l’espace public du territoire (plus rare)

Rôle des agents des douanes

Le contrôle doit être clairement signalé.

 Exemple

Si vous êtes contrôlé sur une autoroute ou dans un train, les agents doivent se présenter en débutant par la phrase suivante : “Ceci est un contrôle des douanes“.

Les agents sont identifiables soit par le port de l’uniforme, soit s’ils sont en civil, par le port d’un brassard “douanes”.

Ils doivent vous expliquer l’objet du contrôle.

Ils ont le droit d’effectuer des fouilles corporelles.

Vous devez répondre à toutes les questions utiles au bon déroulement du contrôle (lieu de votre provenance, marchandises transportées, etc.).

Il est interdit de refuser le contrôle sous peine d’amende et de prison.

 À noter

Vous pouvez demander aux agents des douanes de vous présenter leur carte professionnelle appelée commission d’emploi. Elle doit comporter notamment leur identité.

Documents et objets contrôlés

Les douaniers contrôlent les éléments suivants :

Pour tout savoir sur le déroulement du contrôle douanier, vous pouvez consulter le site des douanes.

Vous devez déclarer vos marchandises achetées à l’étranger si elles dépassent des seuils de valeur ou de quantités.

 À noter

En cas d’absence ou de fausse déclaration, vous devez payer les droits et taxes et d’éventuelles amendes. La marchandise ou l’argent peuvent être confisqués.

Vous payez des droits de douanes sur les marchandises suivantes selon les quantités rapportées :

À votre retour de l'étranger (hors UE), déclarez à la douane les marchandises achetées, les marchandises interdites et respectez les franchises, en valeur et en quantités.

Il est interdit de transporter des drogues, des objets de contrefaçon, des espèces animales ou végétales protégées, de la viande et du lait.

Le transport des marchandises suivantes est autorisé selon des conditions spécifiques :

À suite du contrôle, vous pouvez faire une réclamation écrite sur un registre dédié situé dans chaque service des douanes.

Où s’adresser ?

Douane européenne : annuaire des services

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez aussi faire une réclamation au médiateur des ministères économiques et financiers.

Service en ligne
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’économie

La situation est différente si vous revenez d’un pays membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre pays.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Important

Si le mineur possède un passeport, l’autorisation de sortie de territoire n’est pas demandée.