Autorisation de sortie du territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.

Dispositifs

Ce nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté.

Obtenir un formulaire

Pour obtenir un formulaire, aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, il vous suffit de le télécharger et de le remplir.

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Formulaire d’autorisation de sortie du territoire(pdf, 101,54 ko)Télécharger
Accueil particuliers  > Social – Santé  > Hospitalisation et soins à domicile  > Cannabis thérapeutique

Fiche pratique

Cannabis thérapeutique

Vérifié le 27/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir si la consommation de cannabis est autorisée ?

Sachez que non et qu’elle peut être sanctionnée d’une amende de 200 €.

Cependant, à titre expérimental et au plus tard jusqu’au 25 mars 2024, l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé. Le patient est informé des précautions particulières d’emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L’usage du cannabis est autorisé dans les situations suivantes :

  • Douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles
  • Certaines formes d’épilepsie pharmaco-résistantes
  • Certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anti-cancéreux
  • Situations palliatives
  • Spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.

Les médicaments contenant du cannabis sont prescrits en cas de soulagement insuffisant ou d’une mauvaise tolérance des thérapeutiques accessibles, qu’elles soient ou non médicamenteuses.

Votre consentement est requis.

  • Vous pouvez exprimer au sein de cette structure votre souhait de participer à cette expérimentation.

    Cette structure peut aussi vous le proposer.

  • Vous pouvez en discuter avec votre médecin traitant pour qu’il vous adresse à l’une de ces structures.

    Outil de recherche
    Trouver une structure participant à l’expérimentation du cannabis thérapeutique

 À noter

La décision finale revient exclusivement au médecin de la structure sélectionnée pour cette expérimentation.

Les médicaments à base de cannabis peuvent être prescrits sous 2 formes pharmaceutiques :

  • Sous forme pour inhalation par vaporisation (fleurs séchées)
  • Sous forme orale (huile, comprimé contenant du THC et du CBD)

Ces 2 formes pharmaceutiques contiennent du THC et du CBD.

 À noter

le cannabis à fumer est exclu du protocole.

En cas d’accord, une ordonnance est délivrée pour une prescription de 28 jours maximum par les professionnels de santé des structures sélectionnées pour cette expérimentation.

Par la suite, l’ordonnance peut être délivrée par le médecin que vous aurez choisi, sous réserve de son accord et de sa formation au préalable.

Une fois cette ordonnance délivrée, vous disposez de 3 jours pour la présenter :

  • Soit dans la pharmacie de la structure de référence où votre inclusion a eu lieu
  • Soit dans la pharmacie de ville que vous aurez choisie, sous réserve de son accord et de la formation au préalable de plusieurs de ses pharmaciens.

Le renouvellement de l’ordonnance doit se faire au maximum tous les 28 jours.

Où s’adresser ?

Pharmaciens participant à l'expérimentation du cannabis thérapeutique

Pour en savoir plus

Important

Si le mineur possède un passeport, l’autorisation de sortie de territoire n’est pas demandée.