Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.
Dispositifs
Ce nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté.
Obtenir un formulaire
Pour obtenir un formulaire, aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, il vous suffit de le télécharger et de le remplir.
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Question-réponse
Peut-on se faire rembourser son billet d’avion si on rate ou annule son vol ?
Vérifié le 21/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous ne pouvez pas être remboursé de votre billet si vous avez raté votre vol.
Exemples :
- Vous avez été obligé d’annuler votre voyage en avion (raisons médicales, professionnelles…)
- Vous avez raté le décollage à cause d’un retard dans les transports
- Vous n’aviez pas les bons documents de voyage (passeport…) et vous n’avez pas pu embarquer
- Vous avez raté un vol en raison de retards aux contrôles de sécurité
- Vous n’avez pas respecté l’heure d’embarquement du vol
À savoir
relisez les conditions générales de vente du billet, elles peuvent prévoir un remboursement si vous annulez votre voyage. Vérifiez aussi si vous avez souscrit une assurance qui vous couvre pour ce risque.
Vous pouvez obtenir le remboursement des taxes suivantes incluses dans le prix du billet :
- Taxe d’aéroport (signalée par les lettres QW sur votre billet)
- Redevance passager (signalée par les lettres QX sur votre billet)
Les autres taxes (surcharge carburant et sûreté, solidarité…) ne sont pas remboursables.
Envoyez votre demande de remboursement au vendeur du billet d’avion (compagnie aérienne ou agence de voyages).
Vérifiez sur le site internet du vendeur du billet si vous pouvez demander le remboursement en ligne.
Aucun frais n’est dû si vous déposez votre demande en ligne.
Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d’identité bancaire.
Le remboursement peut aussi se faire par chèque ou en créditant votre carte bancaire.
Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.
Gratuité et délai de 30 jours s’appliquent si vous avez réservé votre billet dans l’une des conditions suivantes :
- Par un intermédiaire français
- Par un intermédiaire européen qui s’adresse aux Français (site en français, en .fr, ou proposant des moyens de paiement français)
Vous pouvez aussi envoyer votre demande de remboursement (avec copie du billet non utilisé) par courrier RAR au vendeur.
Dans ce cas, le vendeur peut vous facturer des frais de remboursement allant jusqu’à 20 % du montant de la demande.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Réclamer le remboursement de la taxe d’aéroport et de la redevance passager
Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d’identité bancaire.
Le remboursement peut aussi se faire par chèque ou en créditant votre carte bancaire.
Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.
Et aussi
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Pour en savoir plus
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Coronavirus (Covid-19) : quels sont vos droits en cas d’annulation d’un voyage ?
Institut national de la consommation (INC)
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Guide des taxes aériennes payées par le consommateur
Centre européen des consommateurs France
Important
Si le mineur possède un passeport, l’autorisation de sortie de territoire n’est pas demandée.