Autorisation de sortie du territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.

Dispositifs

Ce nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté.

Obtenir un formulaire

Pour obtenir un formulaire, aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, il vous suffit de le télécharger et de le remplir.

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Formulaire d’autorisation de sortie du territoire(pdf, 101,54 ko)Télécharger
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Question-réponse

Comment s’applique la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La Casa sert à financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d’invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites
  • Pensions d’invalidité
  • Allocations de préretraite

 À noter

La Casa n’est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l’une des prestations suivantes :

 À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d’orphelin.

Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :

  • Exonération de Casa en 2023 (métropole)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    15 183 €

    1,5 part

    19 237 €

    2 parts

    23 291 €

    Par demi-part supplémentaire

    4 054 €

    Par quart de part supplémentaire

    2 027 €

      À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

  • Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    16 611 €

    1,5 part

    21 068 €

    2 parts

    25 120 €

    Par demi-part supplémentaire

    4 054 €

    Par quart de part supplémentaire

    2 027 €

      À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

  • Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    17 399 €

    1,5 part

    22 060 €

    2 parts

    26 114 €

    Par demi-part supplémentaire

    4 054 €

    Par quart de part supplémentaire

    2 027 €

      À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

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Pour en savoir plus

Important

Si le mineur possède un passeport, l’autorisation de sortie de territoire n’est pas demandée.