Autorisation de sortie du territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.

Dispositifs

Ce nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté.

Obtenir un formulaire

Pour obtenir un formulaire, aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, il vous suffit de le télécharger et de le remplir.

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Formulaire d’autorisation de sortie du territoire(pdf, 101,54 ko)Télécharger
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Question-réponse

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de secourisme au travail ?

Vérifié le 18/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

L’employeur doit assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé. Il doit organiser les soins d’urgence à donner aux salariés. Quel matériel l’employeur doit mettre à disposition ? La formation au secourisme est-elle obligatoire ? L’employeur doit-il rédiger un document ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé, l’employeur doit évaluer les risques professionnels dans l’entreprise.

Le résultat de cette évaluation est consigné dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

En fonction des risques présents dans l’entreprise, l’employeur définit les consignes d’intervention en cas d’accident du travail ou d’urgence médicale. Il peut se faire conseiller par le médecin du travail.

Ces consignes d’intervention doivent être précisées dans un document rédigé par l’employeur.

Le lieu de travail doit être équipé d’un matériel de premiers secours adaptés aux risques de l’entreprise.

Ce matériel doit être facilement accessible et être signalé par des panneaux.

L’employeur peut mettre en place, par exemple, une trousse de premiers secours ou une armoire à pharmacie, ainsi qu’un défibrillateur.

La liste du matériel est établie par l’employeur après avis du médecin du travail.

 À noter

lorsqu’un local de secours est aménagé, les installations et le matériel de secours peuvent y être rangés.

En fonction de l’effectif et de l’activité de l’entreprise, l’employeur doit mettre en place un infirmier dans l’entreprise.

    • Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier.

    • Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier et 1 infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.

      Par exemple, une entreprise de 1 700 salariés doit avoir 2 infirmiers.

    • Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier.

    • Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier et 1 infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés.

      Par exemple, une entreprise de 2 100 salariés devra avoir 2 infirmiers.

Oui, un salarié doit être formé au secourisme dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux.

Un salarié doit également être formé sur chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux.

Les salariés formés ne peuvent pas remplacer les infirmiers.

  À savoir

Il est recommandé de former plus de personnels pour permettre une intervention efficace en cas d’accident.

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Important

Si le mineur possède un passeport, l’autorisation de sortie de territoire n’est pas demandée.