Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.
Dispositifs
Ce nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté.
Obtenir un formulaire
Pour obtenir un formulaire, aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, il vous suffit de le télécharger et de le remplir.
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Question-réponse
Le temps d’habillage d’un agent public compte-t-il comme temps de travail ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent de police, infirmier, agent d’entretien, …, et vous devez porter une tenue vestimentaire particulière pour exercer vos fonctions ?
Selon votre fonction publique d’appartenance, le temps d’habillage et de déshabillage est considéré ou non comme un temps de travail effectif.
Si vous devez porter un uniforme pour exercer vos fonctions, le temps que vous consacrez à vous habiller et vous déshabiller n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps que vous consacrez à votre habillage et déshabillage n’est pas considéré comme du temps de travail effectif même si vousle faites sur votre lieu de travail.
La temps de travail effectif correspond aux périodes où vous êtes à la disposition de votre administration employeur et devez vous conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à vos occupations personnelles.
Or, le temps d’habillage et de déshabillage est un temps au cours duquel vous vous mettez en état de prendre votre service sans pouvoir encore vous conformer aux directives de vos supérieurs.
Si vous devez porter un uniforme pour exercer vos fonctions, le temps que vous consacrez à vous habiller et vous déshabiller n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps que vous consacrez à votre habillage et déshabillage n’est pas considéré comme du temps de travail effectif même si vousle faites sur votre lieu de travail.
La temps de travail effectif correspond aux périodes où vous êtes à la disposition de votre administration employeur et devez vous conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à vos occupations personnelles.
Or, le temps d’habillage et de déshabillage est un temps au cours duquel vous vous mettez en état de prendre votre service sans pouvoir encore vous conformer aux directives de vos supérieurs.
Lorsque le port d’une tenue de travail est rendu obligatoire par le chef d’établissement après avis du comité social, le temps d’habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif.
Le temps d’habillage et de déshabillage est donc rémunéré.
En revanche, aucun texte ne prévoit la rémunération ou la compensation du temps éventuellement consacré à la douche sur le lieu de travail en cas de travaux salissants.
Important
Si le mineur possède un passeport, l’autorisation de sortie de territoire n’est pas demandée.