Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.

Dispositifs

Ce nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté.

Obtenir un formulaire

Pour obtenir un formulaire, aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, il vous suffit de le télécharger et de le remplir.

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Formulaire d’autorisation de sortie du territoire(pdf, 101,54 ko)Télécharger

Question-réponse

À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Vérifié le 06/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur, s’engage à payer une somme d’argent à une autre personne, appelée créancier.

En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu’elle contient les informations suivantes :

Date et signature du débiteur
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
S’il est prévu, indication du taux d’intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure)

Elle peut être faite sous la forme d’un acte authentique par un notaire ou sous la forme d’un acte sous signature privée.

Dans ce dernier cas, il est possible d’utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d’être signé par le débiteur et le créancier.

Vous pouvez :

– Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1re page puis l’imprimer, avant de remplir une autre page puis l’imprimer à son tour, et ainsi de suite.

– Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main.

Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches “Ctrl” et “P” du clavier.

Accéder au modèle de document

Ministère chargé des finances

Il n’y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.

À noter

le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas.