Autorisation de sortie du territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.

Dispositifs

Ce nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté.

Obtenir un formulaire

Pour obtenir un formulaire, aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, il vous suffit de le télécharger et de le remplir.

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Formulaire d’autorisation de sortie du territoire(pdf, 101,54 ko)Télécharger
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Question-réponse

Un salarié du secteur privé peut-il s’absenter pour préparer et passer un examen ?

Vérifié le 06/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, l’employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (appelé PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen. 

Ce congé de formation :

  • Permet le suivi d’une formation certifiante
  • Peut impliquer de passer un examen pour la validation des compétences et des connaissances liées à cette formation.

Ce congé de formation peut être pris en charge par une commission régionale (ex-Fongecif, aujourd’hui appelée association Transitions Pro).

Les pratiques liées à ce congé pour examen peuvent varier d’une commission à l’autre.

Il est possible de se rapprocher d’elle pour connaitre les modalités appliquées dans la région.

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

Le salarié peut également utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour certains permis de conduire.

Les permis éligibles sont les permis B, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.

Le CPF peut servir pour :

  • La préparation de l’épreuve théorique du code de la route
  • L’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Important

Si le mineur possède un passeport, l’autorisation de sortie de territoire n’est pas demandée.