Autorisation de sortie du territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.

Dispositifs

Ce nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté.

Obtenir un formulaire

Pour obtenir un formulaire, aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, il vous suffit de le télécharger et de le remplir.

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Formulaire d’autorisation de sortie du territoire(pdf, 101,54 ko)Télécharger
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Question-réponse

Que faire si la carte grise comporte une erreur ?

Vérifié le 20/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, vous devez la signaler via le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous recevrez en retour une nouvelle carte corrigée.

Vous devez faire la démarche si vous constatez une erreur sur votre carte grise.

Il peut s’agir par exemple d’un des cas suivants :

  • Erreur de saisie sur votre adresse ou sur votre nom ou prénom (erreur d’orthographe ou nom en majuscules non accentué)
  • Erreur concernant les caractéristiques techniques de votre véhicule (puissance en CV du véhicule)
  • Erreur de code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale

 Attention :

toutes les informations n’apparaissent pas sur la carte grise. Ainsi, par exemple, le détail de votre adresse, votre 2ème prénom ou votre nom d’usage n’y sont pas indiqués, mais les informations sont bien enregistrées par les autorités. Il ne s’agit donc pas d’une erreur.

La demande s’effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander la correction d’une erreur sur la carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

 Attention :

il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Carte grise portant l’erreur à corriger
  • Justificatif de l’erreur à corriger (exemples : justificatif de domicile pour correction d’une erreur sur l’adresse du titulaire, justificatif d’identité pour correction d’une erreur de saisie d’un nom ou prénom)

Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité

Pour réduire le temps de traitement, vous pouvez apporter toute précision utile dans le champ de saisie libre à l’appui de votre demande.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d’enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Si l’administration constate une différence entre le coût qui a été encaissé et celui qui aurait dû l’être (en prenant en compte les modifications), elle peut, selon le cas, vous réclamer la différence ou vous la reverser.

Cela peut être notamment le cas si l’erreur concerne la puissance en CV du véhicule, plus élevée ou plus basse, ou le code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale.

Vous devrez régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser votre démarche après la vérification de votre dossier par les autorités.

Si la modification n’a aucune conséquence de coût, la correction est alors gratuite.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour en savoir plus

Important

Si le mineur possède un passeport, l’autorisation de sortie de territoire n’est pas demandée.