Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.
Dispositifs
Ce nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté.
Obtenir un formulaire
Pour obtenir un formulaire, aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, il vous suffit de le télécharger et de le remplir.
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Question-réponse
Comment prouver qu’on est le père ou la mère d’un enfant ?
Vérifié le 10/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Votre filiation avec un enfant se prouve par l’un des documents suivants :
- Acte de naissance de l’enfant
- Acte de reconnaissance
- Acte de notoriété constatant la possession d’état
L’acte notarié constate qu’une personne s’est comportée comme le père de l’enfant, c’est-à-dire qu’elle s’est occupé de lui ou s’est investi dans son éducation.
Cette façon d’établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :
- Père décédé sans avoir reconnu l’enfant
- Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l’acte de naissance (cas de présomption de paternité écartée)
À savoir
La filiation établie par possession d’état ne concerne pas les couples homosexuels.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).
Questions ? Réponses !
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Important
Si le mineur possède un passeport, l’autorisation de sortie de territoire n’est pas demandée.