Autorisation de sortie du territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.

Dispositifs

Ce nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté.

Obtenir un formulaire

Pour obtenir un formulaire, aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, il vous suffit de le télécharger et de le remplir.

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Formulaire d’autorisation de sortie du territoire(pdf, 101,54 ko)Télécharger
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Question-réponse

Qu’est-ce qu’un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?

Vérifié le 10/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant rencontre des difficultés d’apprentissage dans sa scolarité ? Un plan d’actions appelé programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) peut être mis en place. L’objectif du PPRE est d’accompagner votre enfant individuellement pour l’aider à maîtriser le niveau suffisant du socle de connaissances et de compétences.

Le PPRE est un plan d’actions individualisées. Il est mis en place quand l’équipe éducative détecte chez votre enfant des difficultés risquant de le gêner dans sa scolarité.

Il prévoit des actions pour aider votre enfant à acquérir des connaissances et des compétences précises.

Le PPRE prévoit également un mode d’évaluation des progrès de votre enfant.

Il se concentre essentiellement sur le français et les mathématiques.

Si votre enfant est au collège, le PPRE peut également concerner la 1re langue vivante.

L’objectif du PPRE est de permettre à votre enfant de maîtriser le niveau suffisant du socle commun de connaissances et de compétences.

Le PPRE peut être mis en place à tout moment de l’année scolaire, en fonction des besoins de votre enfant.

À l’école primaire, les évaluations de CE1 et de CM2 permettent notamment de détecter les difficultés d’un élève. Les échanges d’informations entre les enseignants au moment des conseils des maîtres et de cycle permettent aussi de repérer ces difficultés.

Au collège, les difficultés d’un élève sont notamment détectées lors des conseils de classe.

Le PPRE est automatiquement mis en place si votre enfant redouble.

Le PPRE est élaboré par écrit par l’équipe pédagogique (professeur principal, directeur ou chef de l’établissement et éventuellement les autres enseignants).

Le document doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identité et classe de l’élève
  • Compétences à travailler
  • Objectif à atteindre
  • Membres de la communauté éducative impliqués
  • Période de mise en œuvre du PPRE
  • Participation de personnes extérieures, notamment si un suivi médical est mis en place (orthophoniste, psychologue)
  • Mise en place de partenariats (soutien scolaire en lien avec la municipalité ou les associations, dispositifs de réussite éducative)

L’équipe pédagogique doit présenter aux parents, ou au représentant légal de l’enfant, le PRE une fois rédigé.

L’enfant doit être aussi associé à cette présentation.

  À savoir

votre accord n’est pas nécessaire pour mettre en place le PPRE. Toutefois, votre adhésion au plan d’actions facilite sa réussite.

Le PPRE est prévu pour une durée déterminée. Elle dépend des difficultés scolaires de votre enfant.

À la fin du PPRE, l’équipe pédagogique dresse un bilan et vous le présente.

Selon les progrès de votre enfant, le PPRE peut être interrompu ou prolongé. En cas de prolongation du PPRE, l’équipe pédagogique peut décider de revoir ses objectifs et de mettre en place de nouvelles actions.

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Pour en savoir plus

Important

Si le mineur possède un passeport, l’autorisation de sortie de territoire n’est pas demandée.