Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.
Dispositifs
Ce nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté.
Obtenir un formulaire
Pour obtenir un formulaire, aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, il vous suffit de le télécharger et de le remplir.
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Question-réponse
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Vérifié le 19/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous n’êtes pas obligée d’informer votre employeur de votre état de grossesse.
Si vous le souhaitez, vous pouvez révéler à tout moment à votre employeur votre état de grossesse. Vous pouvez l’informer par écrit ou verbalement.
Lors de cette information, votre état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.
Vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux et conventionnels (s’il en existe), tant que vous n’avez pas informé votre employeur.
Il peut s’agir des droits suivants par exemple :
- Protection contre le licenciement
- Autorisations d’absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération
- Réduction du temps de travail quotidien
Attention :
vous devez informer votre employeur avant de partir en congé maternité.
Vidéo : doit-on dire que l’on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?
Questions ? Réponses !
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Important
Si le mineur possède un passeport, l’autorisation de sortie de territoire n’est pas demandée.