Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.
Dispositifs
Ce nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté.
Obtenir un formulaire
Pour obtenir un formulaire, aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, il vous suffit de le télécharger et de le remplir.
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Question-réponse
Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
Vérifié le 25/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Assurance automobile (véhicule)
Argent – Impôts – Consommation
-
Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d’excès de vitesse
Transports – Mobilité
Pour en savoir plus
-
Véhicules : que faire en cas de panne sur autoroute ?
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Important
Si le mineur possède un passeport, l’autorisation de sortie de territoire n’est pas demandée.