Autorisation de sortie du territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.

Dispositifs

Ce nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté.

Obtenir un formulaire

Pour obtenir un formulaire, aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, il vous suffit de le télécharger et de le remplir.

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Formulaire d’autorisation de sortie du territoire(pdf, 101,54 ko)Télécharger
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Question-réponse

Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?

Vérifié le 07/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Régime général
  • Autre

Vous avez plusieurs moyens de vous procurer une attestation de droits.

  • Vous pouvez télécharger l’attestation à partir de votre compte Ameli :

    Service en ligne
    Obtenir une attestation de droits

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

     À noter

    si vous n’avez pas encore de compte, vous pouvez le créer en ligne, par téléphone ou dans un point d’accueil.

  • Vous pouvez utiliser les bornes automatiques multiservices disponibles dans les organismes d’assurance maladie.

    Vous pouvez imprimer votre attestation depuis cette borne.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • Où s’adresser ?

    Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

    Par téléphone

    3646

    Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.

    Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.

    Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l’opérateur téléphonique).

    Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.

    Par messagerie et tchat

    Connectez-vous sur votre votre compte Ameli  : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

    Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie. En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

      À savoir

    si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation.

L’attestation est indispensable pour justifier d’une affiliation à l’Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :

  • Auprès de certains professionnels de santé
  • En cas d’hospitalisation
  • Nouvelle embauche dans une entreprise
  • Inscription dans une crèche
  • Souscription à une mutuelle

 Attention :

la copie papier des informations contenues dans votre carte Vitale, qui vous est transmise en même temps que la carte, n’a pas valeur d’attestation de droits.

Pour les personnes affiliées à un régime autre que le régime général, il faut contacter l’organisme de rattachement. Par exemple :

  • MSA
  • Mutuelles de la fonction publique pour certains agents publics
  • Régimes spéciaux de la sécurité sociale (RATP, SNCF…).

 Attention :

la copie papier des informations contenues dans votre carte Vitale, qui vous est transmise en même temps que la carte, n’a pas valeur d’attestation de droits.

Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime (régime général ou autre) et selon que vous ayez ou non un compte en ligne. L’attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches (exemple : une nouvelle embauche dans une entreprise).

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Pour en savoir plus

Important

Si le mineur possède un passeport, l’autorisation de sortie de territoire n’est pas demandée.