Formulaire à remplir par la personne (française ou étrangère) qui souhaite héberger chez elle un étranger, pour un séjour de moins de 90 jours maximum dans le cadre d’une visite privée ou familiale, accessible depuis le lien ci-dessous :

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Service en ligne

Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) (Service en ligne)

Vérifié le 13/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet à tout employeur de déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail :

• Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
• Rupture conventionnelle collective (RCC)
• Bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, GPEC)
• Licenciements économiques (hors PSE)

Pour accéder à ce téléservice, vous devez vous munir de vos identifiants.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Licenciement économique : obligations de l’employeur
• Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

© Direction de l’information légale et administrative

Pièces à fournir :

• Titre d’identité de la personne qui reçoit
• Justificatif de domicile
• Dernier avis d’imposition
• Titre de propriété ou contrat de location
• Taxe d’habitation
• 1 timbre fiscal à 30 €