Formulaire à remplir par la personne (française ou étrangère) qui souhaite héberger chez elle un étranger, pour un séjour de moins de 90 jours maximum dans le cadre d’une visite privée ou familiale, accessible depuis le lien ci-dessous :

Formulaire

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*11)

Vérifié le 08/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée. Vous devez contacter votre mairie pour connaître les modalités de transmission de votre dossier. Il peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.

À savoir

pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d’autorisation d’urbanisme.

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Pièces à fournir :

Titre d’identité de la personne qui reçoit
Justificatif de domicile
Dernier avis d’imposition
Titre de propriété ou contrat de location
Taxe d’habitation
1 timbre fiscal à 30 €