Formulaire à remplir par la personne (française ou étrangère) qui souhaite héberger chez elle un étranger, pour un séjour de moins de 90 jours maximum dans le cadre d’une visite privée ou familiale, accessible depuis le lien ci-dessous :
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 encaissés à l’étranger (Formulaire 11226)
Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Déclaration à remplir si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des Dom.
Déclaration à joindre à la déclaration d’ensemble des revenus.
Accès à la notice n°2047-NOT (cerfa n°50545) et à l’annexe 2047-Suisse (salaires suisses).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Pièces à fournir :
- Titre d’identité de la personne qui reçoit
- Justificatif de domicile
- Dernier avis d’imposition
- Titre de propriété ou contrat de location
- Taxe d’habitation
- 1 timbre fiscal à 30 €