Formulaire à remplir par la personne (française ou étrangère) qui souhaite héberger chez elle un étranger, pour un séjour de moins de 90 jours maximum dans le cadre d’une visite privée ou familiale, accessible depuis le lien ci-dessous :

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Dossier

Copropriété en difficulté

Vérifié le 11/06/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En cas de fort taux d’impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l’immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.

• Mesures préventives (retour à l’équilibre financier)
• Difficultés avérées (retour au fonctionnement normal de la copropriété)
• Graves difficultés (plan de sauvegarde)
• Difficultés irrémédiables (état de carence et expropriation)

Et aussi

• Budget et charges de copropriété

  Logement

Pour en savoir plus

• Guides de l’Anil

  Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

• Guide pratique sur l’installation de la fibre optique

  Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

© Direction de l’information légale et administrative

Pièces à fournir :

• Titre d’identité de la personne qui reçoit
• Justificatif de domicile
• Dernier avis d’imposition
• Titre de propriété ou contrat de location
• Taxe d’habitation
• 1 timbre fiscal à 30 €