Formulaire à remplir par la personne (française ou étrangère) qui souhaite héberger chez elle un étranger, pour un séjour de moins de 90 jours maximum dans le cadre d’une visite privée ou familiale, accessible depuis le lien ci-dessous :
Question-réponse
A-t-on le droit de nourrir les pigeons ?
Vérifié le 11/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Des arrêtés préfectoraux peuvent interdire de nourrir les animaux sauvages ou errants, notamment les pigeons.
Cette interdiction a pour but d’éviter les risques d’insalubrité ou de gêne pour le voisinage.
Cette interdiction a également pour but de prévenir la transmission de maladies entre animaux sauvages et animaux domestiques ou de compagnie ou entre animaux sauvages et humains.
Cette interdiction est souvent présentée dans un règlement sanitaire départemental.
Vous pouvez le consulter sur le site internet de votre préfecture ou de votre ARS.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir :
- Titre d’identité de la personne qui reçoit
- Justificatif de domicile
- Dernier avis d’imposition
- Titre de propriété ou contrat de location
- Taxe d’habitation
- 1 timbre fiscal à 30 €