Formulaire à remplir par la personne (française ou étrangère) qui souhaite héberger chez elle un étranger, pour un séjour de moins de 90 jours maximum dans le cadre d’une visite privée ou familiale, accessible depuis le lien ci-dessous :

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Question-réponse

Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?

Vérifié le 16/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, vous ne pouvez pas transformer un sous-sol ou une cave en appartement pour le louer.

Si le sous-sol ou la cave ont une fenêtre ou si vous les aménagez en posant une fenêtre semi-enterrée, ils ne peuvent pas servir d’habitation, car ils sont enfouis dans le sol.

Si vous ne respectez pas l’interdiction de louer, le préfet peut vous obliger à évacuer les locataires et à leur proposer un relogement.

Textes de référence

• Code de la santé publique : article L1331-23

  Interdiction de louer un sous-sol

• Réponse ministérielle n°06772 Sénat du 6 juin 2013

Questions ? Réponses !

• Que risque le propriétaire d’un logement insalubre ou en état de péril ?

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• Habitat insalubre

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Pièces à fournir :

• Titre d’identité de la personne qui reçoit
• Justificatif de domicile
• Dernier avis d’imposition
• Titre de propriété ou contrat de location
• Taxe d’habitation
• 1 timbre fiscal à 30 €