Attestation d’accueil


Formulaire à remplir par la personne (française ou étrangère) qui souhaite héberger chez elle un étranger, pour un séjour de moins de 90 jours maximum dans le cadre d’une visite privée ou familiale, accessible depuis le lien ci-dessous :

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Question-réponse

Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Vérifié le 04/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des transports

Le procès-verbal qui vous a été remis après le contrôle technique constitue la preuve qu’il a été fait.

En cas de perte du procès-verbal, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

L’attestation donne au minimum les indications suivantes :

  • Identification du centre de contrôle
  • Numéro d’immatriculation du véhicule
  • Numéro d’identification du véhicule (appelé aussi numéro de série ou numéro VIN (Vehicle Identification Number)
  • Résultat du contrôle technique
  • Date limite de validité du contrôle technique

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

  À savoir

Le certificat d’immatriculation (carte grise) constitue aussi une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pièces à fournir :

  • Titre d’identité de la personne qui reçoit
  • Justificatif de domicile
  • Dernier avis d’imposition
  • Titre de propriété ou contrat de location
  • Taxe d’habitation
  • 1 timbre fiscal à 30 €