Formulaire à remplir par la personne (française ou étrangère) qui souhaite héberger chez elle un étranger, pour un séjour de moins de 90 jours maximum dans le cadre d’une visite privée ou familiale, accessible depuis le lien ci-dessous :

Accueil particuliers  > Logement  > Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location  > Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?

Question-réponse

Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?

Vérifié le 28/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, un propriétaire (bailleur) ne peut plus s’assurer contre les impayés de loyers avec la garantie des risques locatifs (GRL).

La garantie Visale la remplace. Il s’agit d’une caution accordée au locataire par Action logement. Lorsque le locataire ne parvient pas à payer son loyer ou ses charges, Action Logement avance les sommes au propriétaire. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

Textes de référence

• Décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015 relatif à la garantie des risques locatifs

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?

Pour en savoir plus

• S’assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)

  Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l’information légale et administrative

Pièces à fournir :

• Titre d’identité de la personne qui reçoit
• Justificatif de domicile
• Dernier avis d’imposition
• Titre de propriété ou contrat de location
• Taxe d’habitation
• 1 timbre fiscal à 30 €