Formulaire à remplir par la personne (française ou étrangère) qui souhaite héberger chez elle un étranger, pour un séjour de moins de 90 jours maximum dans le cadre d’une visite privée ou familiale, accessible depuis le lien ci-dessous :

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Question-réponse

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d’habitation ?

Vérifié le 04/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, il n’est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d’habitation.

Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :

• Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant un délai de préavis.
• Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d’échéance du bail et pour certains motifs seulement, sauf manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges).

  À savoir

le bailleur social (organisme propriétaire d’un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15

  Règles applicables au congé

Et aussi

• Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

  Logement

• Préavis et formalités du congé donné par le locataire

  Logement

© Direction de l’information légale et administrative

Pièces à fournir :

• Titre d’identité de la personne qui reçoit
• Justificatif de domicile
• Dernier avis d’imposition
• Titre de propriété ou contrat de location
• Taxe d’habitation
• 1 timbre fiscal à 30 €