Formulaire à remplir par la personne (française ou étrangère) qui souhaite héberger chez elle un étranger, pour un séjour de moins de 90 jours maximum dans le cadre d’une visite privée ou familiale, accessible depuis le lien ci-dessous :

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Question-réponse

Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?

Vérifié le 04/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, le salarié en congé parental ne bénéficie pas du contrat d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.

Toutefois, le contrat de travail du salarié peut prévoir des avantages pendant l’intégralité ou une partie seulement du congé parental.

Il vous faut donc vérifier sur le contrat d’adhésion que vous avez signé si ces avantages sont maintenus.

En l’absence de dispositions prévues, vous devrez souscrire temporairement une complémentaire santé individuelle.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59

  Congé parental d’éducation et passage à temps partiel

Questions ? Réponses !

• Le salarié a-t-il droit à la participation et à l’intéressement pendant un congé parental ?

• Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l’entreprise ?

© Direction de l’information légale et administrative

Pièces à fournir :

• Titre d’identité de la personne qui reçoit
• Justificatif de domicile
• Dernier avis d’imposition
• Titre de propriété ou contrat de location
• Taxe d’habitation
• 1 timbre fiscal à 30 €