Projet de périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PPAEN) sur les communes de Boissy-Saint Léger, Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Limeil-Brévannes, Mandres-les -Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, Sucy-en -Brie, Santeny et Villecresnes, situées sur le territoire de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (EPT GPSEA) et les Communes de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges situées sur le territoire de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre (EPT GOSB GOSB).
LA DÉMARCHE PPAEN
Les articles L113-15 et suivants du Code de l’urbanisme, issus de la loi relative au Développement des Territoires Ruraux (DTR) du 23 février 2005, permettent aux Départements d’exercer une compétence en matière de protection et de mise en valeur d’espaces agricoles et naturels périurbains.
Le Département du Val-de-Marne a choisi d’exercer cette compétence en s’engageant dans une démarche de Périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PPAEN) à l’échelle de seize communes. Ce projet est une des actions majeures du Département traduisant sa préoccupation de protéger ses terres naturelles et agricoles, et de contribuer à leur valorisation.
Le périmètre de protection et de mise valeur est délimité sur un plan parcellaire en accord avec les Communes concernées. Il ne peut concerner que les parcelles classées en zone agricole « A » et en zone naturelle et forestière « N ». Les espaces ainsi retenus feront l’objet d’une protection inscrite dans les plans locaux d’urbanisme.
C’est ce périmètre qui est aujourd’hui soumis à enquête publique.
Par ailleurs, la démarche s’accompagne de l’élaboration d’un programme d’action en partenariat avec les acteurs du territoire, qui sera mis en œuvre suite à l’approbation définitive du périmètre. Ce programme, non soumis à la présente enquête, visera à maintenir et à favoriser l’activité agricole ainsi que la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre.
Toutes les informations sur : https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-ppaen94