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Les obligations des Établissement Recevant du Public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

  • „Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP.
  • „Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
  • „Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie).

Les obligations des Établissement Recevant du Public

Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 a consacré le principe « d’accès à tout pour tous »

Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

  • „Obligation de mise en accessibilité au 1er janvier 2015
  • „Obligation de mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité avant le 30 septembre 2017

Les ERP font également l’objet d’une réglementation pour assurer leur sécurité contre l’incendie et la panique que les constructeurs et les exploitants doivent respecter.

Deux cas de figure :

  • „ Votre établissement est conforme
  • „ Votre établissement n’est pas conforme

Les règles d’accessibilité

Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.

„L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).

L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :

  • „ les cheminements extérieurs ;
  • „ le stationnement des véhicules ;
  • „ les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments ;
  • „ les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments ;
  • „ les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
  • „ les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
  • „ les revêtements des sols et des parois ;
  • „ les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés
  • (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).
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Le service urbanisme est ouvert au public aux jours et horaires suivants :

Accueil du public :

  • Mardi de 9h00 à 12h00
  • Mercredi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
  • Une permanence le 1er samedi de chaque mois
  • Les autres jours sur rendez-vous

Accueil téléphonique :

  • 01 45 76 95 28 (touche 3) tous les jours sauf le lundi
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Des outils existent pour savoir si votre ERP est accessible. effectuez un diagnostic d’accessibilité sur le site internet :

Votre établissement est conforme

Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP de 5e catégorie doit envoyer une attestation d'accessibilité :

  • „au préfet de département et à la commune
  • „Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l'honneur suffit.
  • un modèle-type est disponible sur le site du ministère du développement durable.
  • „Cela peut être effectuer sous forme dématérialisée : demarche-simplifie.fr et pour la
  • commune : urba@ville-ormesson-sur-marne.fr
  • „ Pour les établissements ayant fait l'objet d'un permis de construire, une attestation finale de vérification de l'accessibilité est obligatoire. Établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant), elle doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Votre établissement n’est pas conforme

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

  • „ Initialement, l'Ad'AP devait être déposé avant le 27 septembre 2015, mais il est toujours possible de le faire auprès de l'autorité compétente (mairie ou préfecture) en justifiant le retard.
  • „ Le préfet du département doit approuver ou rejeter l'agenda dans un délai de 4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Dérogations à l'accessibilité

Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants :

  • „  impossibilité technique ;
  • „ contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
  • „ disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement).

Les demandes de dérogation doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite.

Attention

Il n’est plus possible d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité pour des constructions neuves (ERP) ou ERP créés par changement de destination.

Les sanctions encourues

L'absence non justifiée de dépôt d'agenda d'accessibilité est passible d'une sanction financière de :

  • 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie ;
  • 5 000 € dans les autres cas.
  • La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).
  • En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement.
  • L'adhésion à un Ad'AP permet de suspendre cette sanction.

Le registre public d’accessibilité

Les gestionnaires d’ERP doivent mettre à disposition du public un document, appelé registre public d’accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées par leur établissement.

Il s’agit là en effet d’un outil de communication entre l’ERP et sa clientèle, un moyen de promouvoir la qualité d’un accueil de tous les publics et de l’attention portée à chacun. Ce registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. Ainsi, les informations communiquées dans ce document doivent être centrées sur le service rendu c’est dire si l’établissement et les prestations sont accessibles totalement ou partiellement.

 

Son contenu

1 -  Une fiche informative de synthèse à télécharger ci-dessous :

Il s’agit de donner une information, pouvant rester très générale, sur l’activité de l’établissement et les différents services proposés. Il s’agit de donner la situation d’accessibilité de la ou des prestations

  • Signaler les difficultés principales
  • Ne pas oublier la possibilité d’une aide humaine

 

2 - Plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées à télécharger ci-dessous :

Tous les ERP doivent intégrer cette plaquette au registre.

 

3 - Les pièces administratives selon la situation :

  • Lorsque l’établissement est nouvellement construit : Attestation établie par un contrôleur technique, ou un architecte.
  • Lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité : Attestation sur l’honneur pour les 5e catégorie. Pour les 1e à 4e catégories il s’agit d’une attestation établie par un contrôleur technique.
  • Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée : le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement : préciser les dates de début et de fin prévisionnelle de l’agenda.
  • Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité.

 

Sa forme

Le registre public d’accessibilité doit être facilement consultable par tous les usagers qui en feront la demande lors de leur venue dans l’établissement.

D’un point de vue matériel, sa localisation et le type de support utilisé ne sont pas imposés. La caisse semble être le lieu le plus pertinent pour sa localisation et les différents documents le constituant peuvent être rassemblés dans un classeur, un porte-document...

En alternative à une présentation « papier », il est possible de le mettre à disposition sous forme dématérialisée via un ordinateur ou une tablette dans des conditions d’accès et d’utilisation adaptées à tous.

Mairie d'Ormesson-sur-Marne

10, avenue Wladimir d’Ormesson
94490 ORMESSON-SUR-MARNE

Téléphone : 01 45 76 95 28
Fax : 01 45 76 29 78

Email : contact@ville-ormesson-sur-marne.fr

Horaires d’ouverture :

- Lundi : 14h00 / 17h00
- Mardi / Jeudi : 9h00 / 12h00 et 14h00 / 17h00
- Vendredi : 9h00 / 12h00 et 14h00 / 16h45
- Samedi : 8h45 / 11h45


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