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Informations réglementaires

Information sur le droit de préemption

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain.

A Ormesson, il a été créé un Droit de Préemption Urbain Renforcé sur l’ensemble du territoire communal, par délibérations du Conseil Municipal en date du 17 octobre 1990 et du 28 juin 2001.

Ce droit de préemption urbain renforcé a été délégué au Préfet pour constat de carence au 31 octobre 2014 et au 15 décembre 2017.

Information sur l’assainissement

Pour toute information relative à l’assainissement, prendre contact avec les Services du Territoire Grand Paris Sud Est Avenir au 01 41 94 30 00 ou par mail à l’adresse suivante : contact@gpsea.fr

Risque naturel et technologiques impactant la commune

La ville d’Ormesson est soumise aux risques naturels et technologiques suivants :

Arrêté n°2019/2115 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de bien immobilier

Fiche synthétique sur l’état des risques naturels et technologiques

Plan de Prévention du Risque Inondation

Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (PPRMT), approuvé le 21 novembre 2018

Risque mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain (zone de carrière)

Information sur la Taxe d’Aménagement

La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux.

Surface taxable : La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire :

  • l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur ;
  • les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable :

  • tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond) ;
  • ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n'est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

À savoir :

Seuls les abris de jardin d'une surface > à 5 m² sont taxables (même démontables).

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

Surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité territoriale.

Le montant de la valeur forfaitaire fixé pour 2019 est de :

  • 854 € le mètre carré en Île-de-France

Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de trois parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération du conseil municipal, du conseil départemental et du conseil régional (uniquement en Île-de-France).

Attention

Il ne faut pas confondre la surface taxable avec l'emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher.

Le montant de la taxe est établi par la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) en Île-de-France, qui en informe le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul, dans les 6 mois après le fait générateur de la taxe.

Cependant, l'administration dispose d'un délai de reprise de 4 ans pour réclamer la taxe, et jusqu'à 6 ans après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.

La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :

  • Au 12e mois pour la 1e échéance ;
  • Puis au 24e mois pour la 2nde échéance.

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n'est payée qu'en une seule fois.

Nuisances sonores

Les nuisances sonores sont réglementées par l’arrêté préfectoral de juillet 2003

Par conséquent, les particuliers sont autorisés à utiliser des outils ou appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage (bricolage, jardinage), uniquement :

  • Les jours ouvrés de : 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h30,
  • Le samedi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00,
  • Et le dimanche et les jours fériés de 10h00 à 12h00

Les nuisances engendrées par les chantiers de travaux publics ou privés devront être interrompues entre 20h00 et 7h00 et les dimanches ou jours fériés.

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Le service urbanisme est ouvert au public aux jours et horaires suivants :

Accueil du public :

  • Mardi de 9h00 à 12h00
  • Mercredi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
  • Une permanence le 1er samedi de chaque mois
  • Les autres jours sur rendez-vous

Accueil téléphonique :

  • 01 45 76 95 28 (touche 3) tous les jours sauf le lundi
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Mairie d'Ormesson-sur-Marne

10, avenue Wladimir d’Ormesson
94490 ORMESSON-SUR-MARNE

Téléphone : 01 45 76 95 28
Fax : 01 45 76 29 78

Email : contact@ville-ormesson-sur-marne.fr

Horaires d’ouverture :

- Lundi : 14h00 / 17h00
- Mardi / Jeudi : 9h00 / 12h00 et 14h00 / 17h00
- Vendredi : 9h00 / 12h00 et 14h00 / 16h45
- Samedi : 8h45 / 11h45


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