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Entreprendre des travaux :

les autorisations d’urbanisme

Les travaux réalisés sur votre propriété sont soumis à divers règlements et régimes d'autorisation. Les demandes d'autorisation doivent être déposées en mairie.

Pour m’informer, je peux :

  • localiser ma construction sur le plan de zonage du PLU et identifier le nom de la zone.
  • me reporter aux dispositions du règlement associées à la zone qui me concerne.

> VOIR PLU

Vous voulez réaliser des travaux ou une construction

Quelle autorisation déposer ?

Dans quel cas déposer une déclaration préalable (DP)

La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance, pour exemple :

  • Créer ou modifier des clôtures
  • Changer de portail et/ou de porte de garage
  • Modifier l’aspect extérieur de la maison (ouverture de fenêtre, de volets, ravalement, modification de toiture...)
  • Extension/surélévation de moins de 40 m²
  • Toute construction comprise entre 5 m² et moins de 40 m² (annexes, abri de jardin, etc…)
  • Création d’une véranda de moins de 40 m²
  • Pose de panneaux solaires, climatisation, travaux d’amélioration thermique…
  • Piscine ou bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
  • Réalisation d'une division foncière
  • Changement de destination (exemple transformer un local commercial en habitation)

À savoir :

Les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Dans quel cas déposer un permis de construire comprenant ou non des démolitions (PC)

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur si vos travaux concernent :

Une construction nouvelle :

  • Construction d'un habitat collectif
  • Construction d’une maison individuelle
  • Création d’une véranda de plus de 40 m²
  • Piscine ou bassin supérieur à 100 m²
  • Annexe ou abri de jardin de plus de 40 m²

Une construction existante, si vos travaux :

  • Ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
  • ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
  • ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination d’une construction (commerce transformé en habitation).

À savoir :

Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RT 2012) est à faire remplir par un professionnel qualifié (architecte, diagnostiqueur agréé, bureau de contrôle...) et à joindre à votre demande d’urbanisme lors du dépôt puis à sa déclaration d'achèvement des travaux en fin de travaux.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (LTECV) crée, à son article 14, une obligation de mettre en œuvre une isolation thermique à l’occasion également de travaux importants de rénovation des bâtiments, comme un ravalement de façade, une réfection de toiture, ou encore la transformation de garages ou de combles en pièces habitables.

Seuil de 150 m² de surface de plancher et recours obligatoire à l’architecte :

A compter du 1er mars 2017 le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte fixe à 150 m² le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte.

 

Voici les règles établies pour avoir recours ou non à un architecte :

  • Pour une construction neuve : vous avez l’obligation de recourir à un architecte si la surface de plancher dépasse 150 m².
  • Pour une extension de bâtiment existant : si la surface de plancher ou l’emprise au sol ajoutée à celle de l’existant dépasse 150 m², vous devrez passer par un architecte.

Comment constituer mon dossier ?

Les dossiers de demandes d’autorisation sont constitués d’un formulaire cerfa à télécharger en fonction de votre projet de travaux et d’une liste de pièces et plans nécessaire à l'instruction dont la liste figure dans la notice du cerfa.

Que mettre dans mon projet :

Il est recommandé de décrire précisément la nature de vos travaux, de fournir des plans cotés en deux dimensions, des photos ou des insertions nécessaires à la compréhension de votre projet, et de préciser les matériaux et couleurs choisis.

Lors d’un dépôt de permis de construire ou d’une déclaration préalable pour la construction d’une nouvelle habitation ou l’agrandissement d’une habitation existante, le pétitionnaire doit se mettre en conformité avec la réglementation relative à l’assainissement : Le plan de masse doit être lisible, précis et matérialiser le schéma du réseau interne qui doit être de type séparatif.

Nota : Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

  • Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet

Lors du dépôt de permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d'information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal.

Par ailleurs, pour aider à la déclaration des surfaces, une fiche d'aide au calcul permet d'établir la déclaration de sa surface taxable et de sa surface de plancher :

Comment transmettre mon dossier ?

Le dossier complet (cerfa et éléments requis à l'instruction) est à déposer au service urbanisme en plusieurs exemplaires ou à adresser par courrier avec accusé de réception.

Nombre d'exemplaires :

Chaque élément du dossier doit être déposé :

  • pour une déclaration préalable en 3 exemplaires.
  • pour un permis de construire comprenant ou non des démolitions en 5 exemplaires.
  • pour un permis de démolir en 3 exemplaires.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction soumis à l'accord des Bâtiments de France ou à l'avis de consultations extérieures tel ENEDIS).

À l'occasion du dépôt, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement.

Délai d'instruction :

Le délai légal d'instruction varie en fonction du type d'autorisation

  • 1 mois pour une déclaration préalable.
  • 2 mois pour un permis de construire d'une maison individuelle.
  • 3 mois pour un permis de construire ou d'aménager (ex collectif).
  • 2 mois pour un permis de démolir.

Dans certains cas (périmètre des monuments historiques, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être peut être majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Formulaires Cerfa à télécharger (avant travaux) :

  • Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis a permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :
  • Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis a permis d’aménager :
  • Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis a permis comprenant ou non des démolitions :
  • Demande de permis de démolir :
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions :
  • Demande de permis de construire ou de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions :
  • Attestation de prise en compte de la règlementation thermique à télécharger depuis ce site > batiment.fr

Le déroulement des travaux

L’affichage de l’autorisation :

Le bénéficiaire d’une autorisation (permis de construire ou déclaration préalable) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception et durant toute la durée des travaux.

Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit notamment mentionner :

  • le nom du bénéficiaire
  • la date et le numéro de l’autorisation
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • les droits de recours des tiers.
  • - la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction
  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l'autorisation d'urbanisme. À défaut d'affichage, l'autorisation peut être contestée dans un délai maximal de 1 an à partir de l'achèvement des travaux.

Validité de l'autorisation :

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de trois (3) ans suivant l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable. Si les travaux ne débutent dans ce délai, ou si les travaux ont été interrompus pendant plus d’un an, l'autorisation est périmée.

Il est possible de faire des démarches pour obtenir le renouvellement de l’autorisation. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée deux (2) fois pour une durée de un (1) an.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de un (1) an.

Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis ou déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

L’ouverture de chantier :

La déclaration d'ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l'ouverture du chantier, et doit être adressée en mairie en 3 exemplaires. Elle n’est pas nécessaire lorsque l'on a fait une déclaration préalable de travaux.

En cours de travaux :

  • Permis de construire modificatif en cours de validité.
    Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.
  • Transfert permis de construire en cours de validité.
    Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager, il faut : que le permis (à transférer) soit encore valide, et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

L’achèvement des travaux :

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser en Mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) en 3 exemplaires pour signaler la fin de ses travaux.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet : d'un permis de construire,

d'un permis d'aménager, ou d'une déclaration préalable.

Demande d’échafaudage, de création de bateau, ou d'occupation du domaine public

  • Lorsque vous envisagez de réaliser des travaux en hauteur nécessitant la mise en place d’un échafaudage.
  • Lorsque vous envisagez de réaliser un bateau permettant l'accès d'un véhicule à votre propriété.
  • Lorsque vos travaux nécessitent la mise en place temporaire d'une benne sur le domaine public, ou autre.

Une demande doit être adressée 15 jours à l'avance aux services techniques (01 45 76 95 28*4), qui vous délivreront l’autorisation ou l'arrêté d’occupation du domaine public.

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Le service urbanisme est ouvert au public aux jours et horaires suivants :

Accueil du public :

  • Mardi de 9h00 à 12h00
  • Mercredi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
  • Une permanence le 1er samedi de chaque mois
  • Les autres jours sur rendez-vous

Accueil téléphonique :

  • 01 45 76 95 28 (touche 3) tous les jours sauf le lundi
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Mairie d'Ormesson-sur-Marne

10, avenue Wladimir d’Ormesson
94490 ORMESSON-SUR-MARNE

Téléphone : 01 45 76 95 28
Fax : 01 45 76 29 78

Email : contact@ville-ormesson-sur-marne.fr

Horaires d’ouverture :

- Lundi : 14h00 / 17h00
- Mardi / Jeudi : 9h00 / 12h00 et 14h00 / 17h00
- Vendredi : 9h00 / 12h00 et 14h00 / 16h45
- Samedi : 8h45 / 11h45


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