Image

Cadastre

Les services communaux sont souvent sollicités par des professionnels et des particuliers en vue d'obtenir la communication d'informations cadastrales.

Les services communaux sont souvent sollicités par des professionnels et des particuliers en vue d'obtenir la communication d'informations cadastrales.

Depuis janvier 2012, le décret 2012-59 du 18/01/2012 relatif à la communication au public de certaines informations cadastrales est venu préciser la nature et les conditions de délivrance de celles-ci.

Le principe de libre communication n'est pas remis en cause. Élément important du nouveau régime, la demande de communication des informations doit être effectuée par écrit. Elle comporte obligatoirement :

  • les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur,
  • la commune de situation des immeubles,
  • la personne ou les immeubles concernés.

Le nombre de demandes effectuées auprès d'un service par un même usager est limité à 5 par semaine dans la limite de 10 demandes par mois civil.

Cette limite n'est pas opposable aux personnes dont la demande porte sur leurs propres biens.

La communication des informations se fera sous la forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale indiquant :

  • les références cadastrales,
  • l'adresse des immeubles,
  • la contenance cadastrale de la parcelle,
  • la valeur locative des immeubles, les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles.
Image

Le service urbanisme est ouvert au public aux jours et horaires suivants :

Accueil du public :

  • Mardi de 9h00 à 12h00
  • Mercredi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
  • Une permanence le 1er samedi de chaque mois
  • Les autres jours sur rendez-vous

Accueil téléphonique :

  • 01 45 76 95 28 (touche 3) tous les jours sauf le lundi
Image
Image

Les plans du cadastre sont par ailleurs directement consultable sur le site :

Mairie d'Ormesson-sur-Marne

10, avenue Wladimir d’Ormesson
94490 ORMESSON-SUR-MARNE

Téléphone : 01 45 76 95 28
Fax : 01 45 76 29 78

Email : contact@ville-ormesson-sur-marne.fr

Horaires d’ouverture :

- Lundi : 14h00 / 17h00
- Mardi / Jeudi : 9h00 / 12h00 et 14h00 / 17h00
- Vendredi : 9h00 / 12h00 et 14h00 / 16h45
- Samedi : 8h45 / 11h45


Retrouvez-nous sur Facebook :
Facebook Ormesson

logo ormesson bottom

logo sud est avenirlogo ile de france

Search